La vérification générale est la “vérification par excellence”, la forme la plus approfondie de contrôle, celle de l’image d’Epinal du vérificateur avec sa mallette qui frappe à la porte de l’entreprise et qui est l’angoisse de tout chef d’entreprise, qui, pourtant, est presque certain d’avoir respecté la totalité de ses engagements. 

La vérification générale peut être la suite logique d’un contrôle sur pièces, mais pas nécessairement. Votre dossier a pu remonter dans la base de données des services de programmation de contrôles et dans les brigades par une simple sélection d’algorithmes sur critères (discordances entre votre TVA déclarée et votre chiffre d’affaires, fortes croissances, dividendes, importance des provisions…) 

Sa procédure est très encadrée, et donnera lieu d’après mon expérience, à une notification de rappels dans près de 75% des cas, de part la complexité d’application du droit fiscal.  Il est donc plus que fortement recommandé de vous faire assister par un conseil, comptable ou avocat fiscaliste, qui veillera à ce que la procédure soit respectée et qu’aucun rappel injustifié ne soit notifié.  

1. Le choix des entreprises vérifiées 

La sélection de l’entreprise à vérifier pour la DGFIP peut se faire selon trois catégories de critères différent: 

• “Evenementielle” : la DGFIP a connaissance, par l’intermédiaire d’une autre entreprise, de l’actualité, ou de toute information externe, d’un problème potentiel auquel votre entreprise pourrait éventuellement être confrontée. Cela peut être une recrudescence de fraudes dans votre secteur d’activité, l’utilisation de logiciels présentant certaines failles de conformité pour votre gestion comptable, des documents obtenus pendant un contrôle auprès l’un de vos clients ou fournisseurs, ou tout simplement une dénonciation. Le cas de la dénonciation, souvent fantasmée et craint par les entreprises, est cependant assez rare dans les dossiers pris en compte par la DGFIP à moins que celle-ci soit sérieuse, à enjeu, et suffisamment étayée (et le vérificateur refuserait de vous le confirmer si c’était le cas). A noter que les programmations évènementielles peuvent également naître d’une communication de votre part qui aiguisera les doutes de l’administration fiscale ! 

• “Listes” : ponctuellement, selon les axes de programmation (“thèmes” à vérifier définis par la DGFIP), les services de programmation de contrôle fiscal font ressortir des listes massives d’entreprise correspondant à certains critères. Les équipes de la DGFIP examinent ensuite les entreprises sur ses listes et les plus “prometteuses” (ou tout simplement, parfois, celles qui n’ont jamais été vérifiées malgré leur chiffre d’affaires) font l’objet d’une fiche qui pourrait être validée ou non par la direction. La conséquence ? Un avis de vérification.  Très souvent, cependant, si rappel il y a, celui-ci pourrait n’avoir aucun rapport avec la raison de votre sélection. Pour le vérificateur et la DGFIP, votre présence sur cette liste et la présence de quelques interrogations quant aux chiffres déclarés constitue simplement une “porte d’entrée” qui sera l’opportunité d’envoyer un vérificateur chez vous. 

• Algorithmie/Data-mining : le plus simple pour comprendre cette nouvelle source de vérification qui constitue désormais près de 50% des sources de vérification et d’imaginer la méthode précédente, mais davantage automatisée, et pouvant consulter davantage de document et faire davantage de rapprochements en moins de temps. On comprendra aisément l’avantage de ce genre de techniques de sélection à une époque où les problématiques fiscales se complexifient et les objectifs se réduisent. Malgré les critiques qui peuvent avoir en interne au sein de la DGFIP, ces méthodes donnent des résultats d’après les données régulièrement publiées par l’administration fiscale dans ses rapports d’activité. 
• L’existence d’un contrôle précédent : si votre entreprise a été vérifiée il y a plus de trois ans et a fait l’objet de rappels conséquents, il est tentant pour un vérificateur d’y retourner. Qui plus est, s’il retrouve les mêmes manquements, les rappels seront quasi-automatiquement assortis de pénalités.
• Le hasard : cela paraît absurde, mais ne l’oublions pas ! Un service de la DGFIP peut tout simplement passer sur votre dossier, et constater que votre entreprise n’a jamais été vérifiée malgré son chiffre d’affaire !

2. La notification du début de contrôle 

La notification d’engagement de vérification vous parviendra par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis de vérification et la date du début de contrôle est impératif (ne serait-ce que pour tenir compte du délai de retrait du courrier à La Poste le cas échéant). De facto, le délai sera toujours d’environ au moins 3 semaines.  

Au-delà du stress consécutif à la réception d’un tel document, il est important d’avoir plusieurs choses à l’esprit. 

• Pensez à vérifier le délai entre l’envoi de l’avis de vérification et la date de la première intervention 

• Vérifier également que les impôts vérifiés sont bien conformes au délai de reprise de l’administration (généralement les trois derniers exercices comptables clos s’ils coïncident avec l’année civile, éventuellement 4 en cas d’exercice à cheval) 

• Prenez note s’il s’agit d’une vérification générale (tout impôt et taxe dont vous seriez redevable) ou d’une procédure plus spécifique (vérification de la TVA, de l’IS, des provisions…) 

• Ne négligez pas, dans l’examen que vous ferez de votre propre situation, les taxes “annexes” qui ne focaliseront pas nécessairement la plus grande attention du vérificateur mais qui peuvent faire l’objet de rappels : CFE, CVAE, contribution à la formation professionnelle, véhicules émetteurs de CO²…) 

• Vous avez généralement la possibilité de demander à décaler le premier rendez-vous d’une à deux semaines, délai que vous pourrez exploiter pour prendre contact avec un avocat fiscaliste et faire le point avec lui sur votre situation 

• Avec accord du vérificateur, vous avez la possibilité de faire en sorte que le contrôle s’effectue en dehors des locaux de votre société, par exemple à votre cabinet comptable. La première intervention se passera cependant généralement au siège de votre entreprise. 

• Veuillez à disposer de fichiers des écritures comptables FEC conformes. Un outil sur le site de l’administration permet de vérifier que ceux-ci seront bien pris en compte. Le vérificateur pourra éventuellement vous accorder un bref délai pour les mettre en conformité. A défaut d’une comptabilité exploitable, vous serez passible d’une amende, et subirez possiblement une procédure de reconstitution de chiffre d’affaires qui sera toujours une instruction à charge et pour laquelle la charge de la preuve sera désormais inversée !  
• De manière générale, faites le point avec vos conseils (avocats, comptables) sur votre situation. Vérifiez que tout bien a été déclaré et préparez vous à faire amende honorable le cas contraire ; n’hésitez pas à envoyer vos déclarations manquantes avant la première intervention s’il s’agit d’un simple « oubli » ou retard du à l’organisation interne.
• Si vous avez déjà eu des échanges avec l’administration fiscale (contrôle précédent, contact sur messagerie sécurisée, courriers), vérifiez bien la nature et la portée des échanges ; si vous ne teniez pas compte des recommandations précédentes, des pénalités pour manquement délibérés seront peut être recherchées.

La présence d’un conseil avocat fiscaliste dès ce stade de la procédure est plus que conseillée : le délai entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention doit permettre de mettre au jour les éventuelles irrégularités et d’anticiper les questions de l’administration fiscale.