1. La réunion de synthèse 

Il a été insisté de nombreuses fois dans les posts précédents sur la nécessité de maintenir un dialogue de qualité avec le vérificateur, pour ces principales raisons :  

• Ne pas laisser de doute sur votre bonne foi 

• Eclaircir tout ce qui pourrait faire l’objet d’une proposition de rectification infondée (et vous éviter donc des démarches stressantes et longues de recours pour éclaircir les éventuels malentendus) 

• Surtout, vous devez être avisé de l’objet et du motif des rectifications envisagées à ce stade de la procédure. 

Vous ne devez, en aucun cas, sortir d’une réunion de synthèse surpris des motifs ou des montants. Si effectivement, il est fort possible que pendant la vérification ne soit pas en mesure de vous fournir des chiffres à l’euro près, tout écart majeur pourrait constituer un échec du dialogue contradictoire.  

Si une telle situation se produisait, n’hésitez pas à solliciter une “seconde” réunion de synthèse. Ce type de réunion, par ailleurs non encadrée par le BOFIP, n’est en effet pas obligatoire et ne représente non plus de caractère définitif si les deux parties arrivent à s’entendre.  

Si des pénalités de mauvaise foi et si aucune surprise ne se présente lors de la réunion de synthèse, vous pourrez envisager la procédure de régularisation.  

2. La procédure de régularisation 

Encadrée par l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales, la procédure de régularisation permet au contribuable vérifié de déposer des déclarations rectificatives en cours de contrôle.  

Très concrètement : vous vous engagez à accepter les conclusions du contrôle, vous apurez votre dette dans les trente jours suite à la signature, et vous vous engagez à ne formuler aucun recours. 

De manière concrète, avant la réunion de synthèse, le vérificateur s’entretiendra probablement avec vous pour savoir si cette option vous intéresse. Il ou elle viendra alors à la réunion de synthèse avec la proposition de rectification rédigée (et remise en main propre), et deux documents 3949 et 3964 dans lesquels vous sollicitez le bénéfice de la procédure et vous engagez à verser la somme rectifiée dans les 30 jours. 

Quels sont les intérêts de cette procédure ? 

• Pour le vérificateur : Le vérificateur a souvent des objectifs qui lui sont propres, notamment en terme de dossier clôturés par an. La procédure de régularisation pour le vérificateur clôt immédiatement son dossier (lui permet donc d’ouvrir le suivant) et présente donc un intérêt pour lui et sa brigade. Elle est également proposée si les rapports lors de la vérification ont également été corrects, et s’inscrit dans la nouvelle philosophie de la DGFIP de chercher des issues de contrôle apaisés et présumant de la bonne foi du contribuable. 

• Pour le contribuable :  l’intérêt est tout d’abord financier, puisque vous bénéficierez d’une remise d’un tiers sur les intérêts de retard. Surtout, comme l’indiquera le vérificateur, le dossier sera immédiatement clos et vous manifesterez votre bonne foi auprès de l’administration fiscale. 

Avertissement et nuances 

Si l’intérêt pour la DGFIP de vous proposer le bénéfice de l’article L62 est bien démontré, il est plus délicat s’agissant de la personne vérifiée, et ce pour plusieurs raisons:  

• Le montant des intérêts de retard est désormais faible (0,2%) par mois. L’intérêt financier pour la société est donc limité. 

• L’extinction de votre droit aux procédures de recours (recours hiérarchique, conciliation, saisie de commission ou même contentieux administratif…) pourrait donc vous coûter bien plus cher qu’un tiers des intérêts de retard ! Vous devez donc impérativement avant d’accepter une telle procédure avoir pu discuter avec vos conseils de l’absence d’opportunité de contestation ou de négociation avec l’administration fiscale.  

• Votre trésorerie doit être en mesure d’apurer le contrôle dans le délai de trente jours. Faute de quoi, vous perdrez le bénéfice de la réduction des intérêts de retard. 

• La manifestation de votre bonne foi ne vous préservera pas d’un contrôle ultérieur et de pénalités de “mauvaise foi” lors de celui ci. 

Néanmoins, pour toutes les situations ou contester un contrôle pourrait être long et couteux pour une absence quasi certaine de résultat, ou dans les situations ou les montants relevés sont difficilement contestables, la procédure de régularisation peut permettre un léger avantage financier et surtout être l’occasion pour l’entreprise de passer à autre chose.