La notification de la proposition de rectification, si elle n’est pas acceptée tacitement ou explicitement par l’entreprise (avec ou sans procédure de régularisation), ne doit en aucun cas perçu comme un couperet auquel il devient impossible d’échapper. La fin d’un contrôle n’est pas la fin du dialogue.

Au contraire, il représente même souvent la possibilité d’obtenir un nouvel interlocuteur. Les délais ouverts permettent de rassembler de nouveaux arguments et de nouveaux documents (combien de contrôles sont notifiés chaque année sans attendre que l’entreprise puisse rassembler des pièces détenues par d’autres entités du groupe à l’étranger, par exemple ? Disons simplement : beaucoup.), et parfois même d’affiner une stratégie avec ses conseils.

L’administration fiscale, par ailleurs, est souvent tentée de maximiser les montants rectifiés, sachant que le redevable multipliera de toute façon les recours pour réviser ces montants à la baisse.

Délai d’acceptation tacite et de contestation

Préalablement à l’exercice de la moindre option dont nous allons discuter ci-dessous, n’oubliez pas que vous ne disposez que d’un délai de 30 jours, suivant la notification des rappels d’impôt, avant la mise en recouvrement de ceux-ci. Ce délai de 30 jours peut être augmenté à 60 jours par une simple demande de votre part (un e-mail au vérificateur ou a son service de rattachement suffira, mais demandez à minima qu’il en accuse réception, sinon procédez par LRAR).

Avant la mise en recouvrement

• Les observations écrites

Vous disposez tout d’abord de ce délai de 60 jours pour adresser en LRAR au vérificateur vos observations faisant suite à la proposition de rectification.

D’expérience, s’agissant de la phase pré-recouvrement, il s’agit de l’étape la plus importante. Elle est parfois simplement utilisée à des fins dilatoires pour gagner du temps avant la mise en recouvrement, et c’est une formidable erreur. Si vous devez mettre toutes vos forces, vos arguments dans un seul moment de cette contestation c’est celui-ci, et ce pour plusieurs raisons :

• Si vos observations écrites sont toujours adressées au vérificateur, de facto elles seront probablement également lues par d’autres. Il pourra s’agir du chef de brigade, de la direction, ou des services juridiques. Si vos arguments sont pertinents et pointus, ils seront d’autres examinés avec d’autant plus d’attention.
• Plus vos arguments seront pertinents, plus les services de la DGFIP envisageront votre possibilité d’agir en contentieux (contestation juridique devant le Tribunal Administratif). Or, la DGFIP n’aura tendance à aller en contentieux que dans les situations ou elle se pense (parfois à tort) quasi-certaines de gagner.
• 60 jours, comme indiqué plus haut, cela peut être le moment idéal pour affûter vos arguments : pièces comptables, jurisprudences de cas similaires, connaissances dans vos contacts de société vérifiées qui ont eu des rappels plus cléments (voire une absence de rappels) : tout les arguments sont mobilisables.

En tout état de cause, le vérificateur devra vous répondre par écrit, et peut dès ce stade de la procédure, procéder à l’aménagement des rectifications, notamment l’abandon de pénalités qui peut se jouer dès ce stade de la procédure.

La mise en recouvrement ne peut en principe pas avoir lieu avant cette réponse.

Il est néanmoins recommandé, dans vos observations écrites, d’indiquer que s’il n’était pas donné droit à votre demande, vous souhaitez vous entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (souvent le chef de brigade).

• Le recours hiérarchique

Suite à votre demande de rencontre du supérieur hiérarchique du vérificateur, le service doit vous contacter pour vous proposer un rendez-vous.

Il s’agira sans doute de votre première opportunité de dialogue oral avec un autre membre de la DGFIP que le vérificateur, aussi, cette opportunité ne doit pas être négligée.

Je serai d’expérience cependant plus pondéré sur l’efficacité générale de cette démarche. En effet, vous vous douterez aisément que le chef de brigade et le vérificateur ont généralement discuté de votre dossier bien en amont, et ce dès les premiers stades de la procédure de vérification. Le chef de brigade aura également souvent visé les réponses aux observations écrites que le vérificateur vous aura envoyé.

Néanmoins, dans la mesure où cette possibilité vous est offerte, vous auriez tort de vous priver de faire valoir votre bonne foi et vos arguments, afin de vous assurer que ceux-ci soient bien entendus par ce supérieur hiérarchique et non transformés par le prisme logique du vérificateur (sans maître en cause sa bonne foi).

De manière pratique, vous pouvez être accompagné par votre conseil lors de cet entretien et vous pouvez remettre des documents au chef de brigade. S’agissant d’obtenir la clémence de l’administration, il est recommandé d’éviter toute agressivité inutile, même si vous pouvez argumenter sur une mauvaise compréhension du vérificateur de votre situation personnelle.

Sachez que selon les pratiques du service, le vérificateur peut être présent lors du recours hiérarchique que vous aurez avec son supérieur. Cependant, il aura généralement pour consigne d’observer en silence le recours, et de ne prendre la parole que quand on la lui donne ou pour corriger/donner sa version à une explication ou remarque que vous donnerez, et qu’il jugerait incomplète ou erronnée.

• L’interlocution

Ce que l’on appelle interlocution n’est en fait qu’une deuxième phase du recours hiérarchique… avec un supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique.

Il y a sur le fond peu de choses à dire par rapport à l’étape précédente, et cette interlocution se déroule plus ou moins dans les mêmes termes, avec la même possibilité d’efficacité. A ce stade de la procédure, ce sont peut être néanmoins les conséquences juridiques et contentieuses de la procédure qui ont davantage de chance d’être audible.

• Les commissions

Toujours en phrase pré-recouvrement, le recours à une commission administrative peut être un point crucial : à ces commissions, (comme par exemple la CIDTCA (commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaire), la DGFIP sera en minorité, car non seulement vous pourrez y faire valoir votre point de vue en présence d’experts comptables, et autres représentants de votre profession, mais la présence d’un juge administratif peut être de nature à faire plier l’administration si celui-ci estime qu’en droit le dossier de celle-ci est fragile.

En effet, si la commission propose un avis en défaveur de l’administration, celle-ci en tiendra compte dans la majeure partie des cas afin d’éviter d’avoir l’air obstinée sur un sujet où elle est faible juridiquement.

L’administration fiscale dispose cependant de la possibilité de passer outre cet avis. Néanmoins, ce cas est assez rare.

Nous verrons les modalités pratiques de saisine de la commission dans un article ultérieur.

Postérieurement au rendu de l’avis de la commission, rien n’empêche la mise en recouvrement de l’imposition.

Après la mise en recouvrement

Après la mise en recouvrement, vos possibilités de contestation se resserrent mais existent toujours. Je vous propose ci dessous une liste des moyens envisageables ; il ne s’agit ici que d’une première approche, car certains de ceux-ci sont susceptibles de faire l’objet de leurs propres articles dans un futur proche.

• La « pétition »

Ce que l’on appelle « pétition » en interne au sein de l’administration, n’est en fait rien d’autre qu’un courrier simple ne faisant valoir aucun argument juridique (donc ne remettant pas en cause le bien fondé de l’imposition en tant que telle).

Elle peut être l’occasion de faire valoir vos difficultés financières ou l’injustice d’une situation qui pourrait pourtant être légale.

Elle est adressée au service chargée du recouvrement ou a la direction départementale/régionale duquel il dépend.

• La conciliation fiscale

Identique sur la forme à une pétition, elle prend la forme d’un courrier adressée au conciliateur fiscal dont les coordonnées figurent sur beaucoup de courriers de la DGFIP.

En pratique, ce conciliateur fiscal reste un membre de la DGFIP qui prendra contact avec les services concernés avant de rendre son avis. Cela est à prendre compte s’agissant des propos que vous lui tiendrez.

Encore une fois, il s’agira essentiellement de faire valoir vos difficultés financières ou l’injustice perçue de la situation que vous subissez.

• Le médiateur des droits et la présidence de la république

Les courriers au médiateur des droits ou à la présidence de la république sont de facto reroutés commes des pétitions ou une conciliation fiscale. Leur effet doit donc être relativisé, même si parfois la nécessité de faire un retour aux services qui transmet la demande peut inciter l’administration à être plus prudente.

• La réclamation contentieuse (assortie ou non du sursis de paiement)

Il s’agira ici de faire valoir vos arguments juridiques.

Une réclamation contentieuse nécessite généralement un recours préalable auprès des services de la DD/DRFIP avant de pouvoir être introduite devant la juridiction compétente.

Il est fortement conseillé à ce stade de faire appel à un conseil, si cela n’a pas déjà été fait, d’autant plus si vos arguments ont déjà été employés à des stades précédents de la procédure.

L’administration dispose généralement d’un délai de deux mois pour répondre à votre contestation. Une absence de réponse équivaudra à un rejet.

Vous disposez dès ce stade de la procédure (et vous pourrez également le faire devant le Tribunal Administratif) de la possibilité de demander le sursis de paiement au sens de l’article L277 du Livre des Procédures Fiscales. Cet article vous dispense du paiement de toutes les sommes contestées tant qu’une décision définitive (tribunal administratif, voire cour d’appel si le sursis à exécution est demandé) n’est pas prononcée.

A noter que pour toute contestation supérieure à 4 500 euros, le comptable des finances publiques peut (et souvent va) demander des garanties, qui peuvent aller du dépôt d’une somme consignée jusqu’à la prise d’hypothèque. Et si vous êtes déboutés de vos observations, des intérêts moratoires vous seront réclamés.

• La transaction

Ce sujet complexe prend la forme d’une proposition de paiement partielle de la somme réclamée, en échange pour l’administration d’une promesse reçue de ne plus contester l’imposition concernée.

La procédure de transaction fera en tant utile l’objet d’un article dédié : elle n’est généralement à employer qu’au cas où les autres recours ont échoué ou sont voués à l’échec.

• La contestation des poursuites

Hors sujet ici, car ne constituant pas réellement un mode de contestation d’une procédure de vérification. Sachez simplement que tout acte de poursuite reçu (de la mise en demeure jusqu’à la saisie à tiers détenteur) peut être contesté et doit obéir à une régularité qui lui est propre. Nous étudierons dans un article ultérieur les règles encadrant cette procédure, et les recours qui seront alors à votre disposition.

Il est également rappelé que cette procédure de recouvrement peut être suspendue par la demande d’un sursis de paiement.