Par cette série d’article sous le hashtag #AnecdoteFiscale, abordons divers problématiques de fiscalité à travers le vécu, chaque fois réel, de vérificateurs.

Un vérificateur procède à la vérification d’une société. Aucun rappel n’est finalement prévu.

Les documents déclaratifs fournis par la société sont corroborés totalement, à l’Euro près par la comptabilité et les justificatifs fournis sur place. Mais le vérificateur à un soucis : pas de trace du dépôt la déclaration dans le système informatique de la DGFIP. Au départ, le vérificateur ne s’inquiète pas, des soucis d’intégration des documents arrivent ponctuellement.

Mais après vérification… aucune déclaration n’a effectivement été déposée… Pourtant ce montant non déclaré a été spontanément payé ! La somme, conséquente, attendait sur un compte d’attente du SIE sans que personne ne s’en inquiète.

Que s’est il passé ? Courrier perdu ? Le vérificateur appelle la société qui au départ affirme n’avoir aucune idée de ce dont le vérificateur lui parle. Elle en est certaine, tout a été fait, mais va tout de même mener une enquête interne.

Peu de temps après, la société rappelle le vérificateur, elle a éclairci le mystère.

Le collaborateur en charge de l’élaboration de la liasse fiscale est décédé subitement. (Un acte de décès est transmis au vérificateur). Le dossier est resté pendant sur son bureau. Le collaborateur en charge du paiement en revanche à la bonne date n’a pas été avisé du non envoi, et a procédé spontanément au paiement.

Absence de grief pour l’Etat, malheur de l’Etat Civil (et pour la famille du concerné bien sur), le dossier aurait pu en rester là.

Mais pour le chef de brigade du vérificateur, cela reste un manquement déclaratif non ? Sur la période vérifiée, n’est ce pas ? On aurait donc tort de ne pas faire une proposition de rectification ! D’autant plus que le montant est conséquent et qu’aucune différence ne sera faite sur les outils statistiques ! Le vérificateur s’exécute, et passe plusieurs heures à rédiger une proposition de rectification. Pour un impôt payé, sur le fond déclaré lors du contrôle, mais non posté, à cause d’un décès.

« Mais c’est pas tout ! » annonce le chef de brigade. « Un manquement déclaratif, même justifié par le décès, reste un manquement déclaratif! Il faut donc lui mettre la majoration de 10%! ». Le vérificateur, encore un peu frais, s’exécute.

Au final, il faudra attendre l’intervention d’un avocat fiscaliste, et une réponse aux observations dans le délai de 30 jours pour que soit soulevé le point suivant : aucune pénalité de retard n’est due pour un impôt payé, selon la doctrine DGFIP (BOI-CF-INF-10-10-20 n°50).

L’administration annulera l’intérêt de retard, mais maintiendra la rectification (neutre pour l’entreprise).

Au fond, deux choses sont inévitables, la mort et les impôts. Mais la mort n’évite pas les impôts.