Faisant suite ou non à un contrôle fiscal, les procédures de recouvrement contentieuses ne sont jamais agréables. Et nombreux sont les contribuables, particuliers ou professionnels, qui cherchent des solutions de contestation, des recours, pour éviter la saisie.

En tant qu’avocat fiscaliste, il est de mon devoir de conseil de vous recommander d’éviter de vous retrouver dans ces situations où la DGFIP va sortir progressivement l’artillerie de ses mesures coercitives. L’impôt mis en recouvrement reste contestable, notamment via la procédure de l’article L277 du Livre des Procédures Fiscales aboutissant à une suspension de la procédure de recouvrement le temps que le litige soit tranché sur l’assiette.

Dans les situations où l’imposition n’est pas réellement contestable, il est également souvent préférable d’essayer d’aboutir à une solution amiable (délais de paiement, dégrèvements gracieux) ou transactionnelle.

Néanmoins, cela n’exonère pas l’Etat de devoir respecter un certain formalisme dans ses procédures de recouvrement, et dans l’éventualité où il ne l’était pas, le temps gagné par une annulation des poursuites peut être utilement employé à essayer de mettre en oeuvre les moyens conseillés aux paragraphes précédents.

Parfois, également, les procédures de recouvrement sont subies du fait de l’absence d’accord entre le contribuable et l’Etat, ou malheureusement de part l’absence de trésorerie.

Dans cet article, je vous propose de nous attarder sur ce que sont ces procédures de recouvrement. Je reviendrai en détail sur la procédure générale, avant de revenir plus brièvement sur la procédure accélérée.

Cet article se voulant accessible, il m’est impossible d’être exhaustif ni opportun de vous noyer de jurisprudence ou de cas particulier. Néanmoins, pour gagner en précision, ces types de poursuite feront ultérieurement l’objet d’articles dédiés.

Procédure générale de recouvrement (dite « De Relance)

Le plus simple est de prendre un exemple concret.

Votre avis de taxe de taxe foncière est mise en recouvrement, généralement, au 1er septembre de l’année d’imposition ; la date limite de paiement est généralement placée 45 jours après cette date de mise en recouvrement, soit le 15 octobre (un délai est parfois accordé pour les paiements en ligne, de 5 jours généralement.). Cette date de mise en recouvrement peut par ailleurs ne pas coïncider avec la date à laquelle vous recevez votre avis d’imposition. C’est donc bien la date limite de paiement qu’il faudra prendre en compte.

A noter qu’il s’agit ici d’un impôt sur rôle ; la situation est différente s’agissant d’impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement (impôt sur les sociétés, TVA, droits d’enregistrement…)

Si donc au 21 octobre votre taxe foncière n’est pas payée, la procédure de contentieux peut commencer, et elle commence par l’application d’une pénalité de 10% par mois de retard. Cette pénalité est liquidée automatiquement et informatiquement ; pour un simple jour de retard, il faudra donc demander à la DGFIP une annulation de majoration. Cette annulation est systématiquement accordée pour les contribuables primo-défaillant, et au cas par cas pour les autres.

En cas de non paiement, s’ensuivront des mesures d’abord comminatoires (vous incitant à payer) puis de plus en plus coercitive.

1. La lettre de relance

C’est le premier courrier que le débiteur reçoit généralement.

Il n’est pas considéré comme un acte de poursuite, et ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux.

La lettre de rappel enjoint le contribuable à régler les sommes dues, et motive la pénalité de 10%.

Comme il ne s’agit pas d’un acte de poursuite en tant quel, si vous ne recevez pas cette lettre, cela n’invalide pas la suite de la procédure. L’absence de réception d’une lettre de relance ne peut donc être utilisé comme moyen pour contester un SATD (sauf à titre gracieux), et ce même si le BOFIP préconise un envoi de celle-ci avant le premier acte de poursuite avec frais... la pénalité de 10% n’étant pas considérée comme des frais de poursuite.

Néanmoins, l’argument de non réception de la lettre de relance fait partie de ceux qui peuvent être utilement invoqués pour la demande de remise gracieuse des pénalités de majoration.

La lettre de relance n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement.

2. La mise en demeure de payer

En cas d’absence de suite aux De facto, la mise en demeure de payer est parfois utilisé par la DGFIP comme une seconde lettre de relance, rédigé dans un ton plus sévère et menaçant de poursuites dans les huits jours.

Juridiquement, cependant, la mise en demeure produit des effets bien supérieurs à une lettre de relance :

• La lettre de relance interrompt la prescription quadriennale de l’action en recouvrement
• Elle génère des frais
• Elle est le préalable à des procédures de droit commun (saisie exécution par huissier, etc…)

La mise en demeure de payer est généralement le premier acte de poursuite reçu. De par les effets qu’il entraîne, il est donc susceptible de faire l’objet d’oppositions à poursuite et même de contentieux. S’il semble à priori peut utile d’attaquer un acte de poursuite qui semble produire peu d’effet, les effets sur la prescription et les mises en demeure ultérieures peuvent, dans certains cas, justifier une contestation de cet acte.

Si la mise en demeure de payer indique qu’elle vous laisse un délai de 8 jours, rien n’empêche en revanche la DGFIP de vous notifier immédiatement après une saisie à tiers détenteur.

3. La saisie à tiers détenteur (SATD)

La SATD vise à saisir des fonds détenus pour votre compte par un tiers. Cela est très généralement une banque ou une employeur, mais cela peut également être votre locataire, un mandataire, ou un de vos clients.

La SATD est l’outil par excellence utilisé par la DGFIP à fin de recouvrement forcé.

Tout d’abord, quand vous la recevez il est déjà trop tard pour empêcher ses effets : les avis à tiers détenteur sont à effet d’attribution immédiate. Lorsque vous découvrez votre volet emportant notification, le tiers saisi a également reçu le sien, et les fonds sont considérés comme devant être remis à la DGFIP.

Les effets de la SATD peuvent être contestés en réclamant l’application d’une quotité non saisissable (peu ou prou équivalente au RSA), ou même annulés si les sommes saisies sont considérées comme non saisissables (certaines allocations par exemple).

En manifestant la volonté de recouvrement, la SATD interrompt la prescription, y compris si les comptes bancaires ciblés sont vides et qu’il ne produit pas d’effet (il est alors positif sans provision). Il ne produit en revanche pas d’effet si le tiers « saisi » n’a aucun lien avec le contribuable (ex employeur, ancien locataire, comptes bancaires clôturés) et donc négatif.

Petite particularité, les saisies à tiers détenteur ne sont soumises qu’a très peu de conditions de formes, dès lors que les mentions obligatoires (impositions concernées, tiers saisis, identification du contribuable sont présentes). La conséquence ? La DGFIP n’a pas à prouver la précédente notification de lettre de relance ou mise en demeure.

Elle peut de même légalement notifier la SATD dans le délai de 8 jours que la mise en demeure de payer peut vous octroyer.

L’une des petites particularités de l’avis à tiers détenteur réside dans son mode de fonctionnement ; il n’entraîne pas que la saisie immédiate des sommes, il avise également un tiers que vous êtes débiteur du fisc ! Attention donc aux relations avec votre employeur, vos clients, ou vos locataires !

J’ai notamment le souvenir d’un dossier où la DGFIP a été condamnée à indemnisé un contribuable suite à un avis à tiers détenteur effectué à tort. L’avis à tiers détenteur a été envoyé alors que le chèque du contribuable attendait dans la boite aux lettres du Service Impôt des Particuliers ! L’avis à tiers détenteur a été levé, et la DGFIP a argumenté de l’absence de grief…

… sauf que l’avis à tiers détenteur a été notifié à la banque du contribuable, qui était en train de négocier l’obtention d’un prêt immobilier. On comprendra alors aisément l’existence d’un préjudice, même s’il était pour la peine difficile à chiffrer.

4. Les saisies ventes

Plus rares, car plus lourde, cette procédure fait notamment intervenir un huissier des finances publiques, ou un commissaire de justice.

La saisie vente nécessite notamment l’existence d’une mise en demeure de payer régulièrement notifiée. Vérifiez donc bien, si vous êtes dans ce cas, que cette mise en demeure de payer a bien été envoyée en LRAR, ou notifiée d’une autre façon (remise en main propre).

La saisie en tant que telle, pratiquée par huissier, doit se faire un jour non férié entre 6h et 21h. Il ne peut pénétrer de force chez le contribuable sans présence de la police, du maire, ou de deux témoins majeurs (qui peuvent être des voisins ou même des personnes prises dans la rue!).

En présence du contribuable, l’huissier doit réitérer la demande de paiement (la jurisprudence ne confère pas à ceci un caractère obligatoire cependant). Ensuite, un procès verbal de saisie (ou de carence en l’absence de biens saisissables) est remis au contribuable.

L’huissier peut également procéder à la saisie des parts sociales, actions, ou autres valeurs mobilières en notifiant un acte au tiers saisi.

5. La saisie immobilière

Les biens sont ensuite soit remis à un séquestre, soient laissés entre les mains du débiteur avant la vente. Dans ce dernier cas, si les biens « disparaissaient » de son domicile, il prendrait le risque de se rendre coupable de détournement d’objets saisis ce qui n’améliorerait pas la situation. Le débiteur dispose néanmoins d’un délai d’un mois pour procéder à une vente amiable des biens.

Très souvent, l’huissier saisira des biens certes situés dans le local du débiteur, mais n’appartenant pas au débiteur (biens appartenant à un enfant majeur, ami, etc..). Le tiers saisi peut donc adresser à la DGFIP une revendication d’objets saisis : il lui importera de prouver par tout moyen que les biens lui appartiennent (ce qui reviendra souvent à envoyer des factures ou tickets de caisse correspondant).

Certains biens, comme ceux nécessaires à la vie du débiteur ou les jouets des enfants, sont également par nature insaisissables.

Procédure accélérée

Si vous n’êtes pas considéré comme « primo-défaillant » ou si les retards de paiement sont habituels, l’administration fiscale n’hésitera pas ici à mettre en place la procédure accélérée.

La différence ? Les étapes de relance (lettres de relance, et même mise en demeures de payer) peuvent êtres déployés successivement et rapidement (Relance a J+1, MDeP a J+2, ATD a J+2 voir même le même jour de la MDeP!) voir ignorées !

Il est donc possible de mettre en oeuvre des SATDs dès le dépassement de la mise en demeure de payer, voire même immédiatement après

Attention également ici au concept de délai de paiement ; si vous êtes dans cette situation suite à des contentieux pre-existants, comme un contrôle fiscal, il est possible que l’imposition soit exigible immédiatement.

Fondamentalement, cela veut dire que théoriquement, les saisies à tiers détenteur peuvent être notifiés immédiatement après la mise en recouvrement.

La distinction entre ces deux procédures, décrites, dans le BOFIP, n’est cependant pas réellement encadrée juridiquement

L’assistance d’un avocat fiscaliste

Comme indiqué dans le paragraphe introductif, la solution à vos problèmes fiscaux ne proviendra probablement pas d’une contestation du recouvrement. Cela reviendrait à demander à un médecin de soigner vos symptômes, sans réellement soigner les causes. En dehors de certaines situations, cela n’arrange très souvent rien, et permet même aux choses d’empirer.

L’avocat fiscaliste cherchera d’abord à voir si des solutions peuvent être apportées s’agissant de l’établissement de vos impôts, avant de chercher des solutions transactionnelles ou amiables pour adoucir la situation.

Néanmoins, en cas de procédure de recouvrement contentieuse, l’assistance d’un avocat fiscaliste permettra selon les cas de :

• vérifier la régularité des actes de poursuite, en la forme et sur le fond
• vérifier la bonne application de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement (et que donc les sommes réclamées soient bels et bien exigibles) ; nous reviendrons sur le sujet dans un article dédié
• potentiellement suspendre pour un temps plus ou moins long la procédure de recouvrement le temps que l’assiette de vos impôts soit correctement analysée
• intercéder auprès des services fiscaux pour obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses
• obtenir le remboursement de toute somme irrégulièrement saisie