Nous avons vu dans un précédent article ce que constituait la chaîne de poursuites généralement employée par la DGFIP s’agissant des impôts non payés à l’échéance. 

Chacun de actes (à l’exception de la lettre de relance, qui n’est pas réellement un acte de poursuite au sens juridique du terme) peut faire l’objet d’un recours, que l’on appellera opposition à poursuite. 

Les oppositions à poursuite sont encadrées par les articles L281 et R*281 et suivant du Livre des Procédure Fiscales. 

Elles doivent suivre un formalisme très stricte, sous peine d’irrecevabilité (et donc de non-examen) de la contestation, et se faire en deux phases : administrative et juridictionnelle. 

1. La phase administrative. 

1. Le délai 

L’opposition à poursuite doit être formée dans le délai de deux mois suivant notification de l’acte de poursuite. 

En cas de lettre recommandée avec accusé de réception, la date limite est donc postérieure de deux mois à la date de l’accusé de réception. 

En cas de lettre simple, c’est plus compliqué : comme il n’y a pas de preuve de date de notification, il n’existe théoriquement pas de limite au dépôt d’une opposition à poursuite. Cependant, si cela peut vous permettre de gagner quelques jours de plus, gageons que le délai devra tout de même rester raisonnable pour avoir la moindre chance d’être examinée au Tribunal Administratif. 

2. Le destinataire de l’opposition 

Selon la version en vigueur actuellement, l’opposition à poursuite doit être diligentée auprès du Directeur Départemental (ou Régional, si votre département relève d’une DRFIP et non d’une DDFIP) qui a diligenté la poursuite. 

C’est une simplification par rapport aux textes précédents qui prévoyait qu’elle devait être formée dans les mains du DDFIP qui était territorialement compétent pour le lieu d’exécution de la poursuite ! En somme, si un DDFIP du Pas-De-Calais pratiquait une saisie à tiers détenteur et une saisie mobilière sur un contribuable domicilié dans l’Oise et qui a sa banque dans le val d’Oise, le DDFIP compétent aurait été celui du Val d’Oise pour la SATD et de l’Oise pour la saisie… alors qu’ils n’ont pas d’information sur le dossier ! 

L’opposition à poursuite ne doit donc pas être envoyée au SIP ou SIE qui a diligenté votre poursuite (même si en pratique celui ci aura l’obligation de la transmettre automatiquement au DDFIP.) mais au DDFIP. 

3. Le contenu de l’opposition 

Pour être considérée comme opposition à poursuite, votre opposition doit également être bien formulée. Si elle ne repose, par exemple, que sur l’injustice perçue de la situation ou sur vos difficultés de trésorerie, elle a de forte chance de ne pas être considérée comme une opposition à poursuite, mais comme une pétition, ce qui a son importance puisqu’elle relèverait alors du gracieux et non du contentieux ! 

L’opposition à poursuite doit donc porter sur des motifs de forme ou de fond, mais avoir au moins à minima une argumentation juridique qui serait de nature à invalider la poursuite (prescription de l’action en recouvrement, non exigibilité, etc.) 

4. L’examen 

Le DDFIP doit accuser réception de votre opposition à poursuite par LRAR. 

Cet accusé de réception doit mentionner la date limite de réponse qui lui est impartie (Deux mois après la réception de votre opposition), et dans le cas de non réponse, votre délai maximal pour saisir la juridiction compétente (Deux mois après l’expiration du dit délai, soit 4 mois après notification de l’opposition). En cas d’absence de ce courrier et de non réponse de l’administration, si vous disposez d’une preuve de notification, le Tribunal Administratif peut accepter votre recours même si tardif ! 

Une non réponse de l’administration vaut rejet implicite dans les deux mois. 

Un rejet par courrier doit être impérativement motivé juridiquement. 

En cas d’acceptation de votre demande, le DDFIP se met en liaison avec le comptable qui a diligenté la poursuite pour procéder à son annulation. 

Attention cependant ! L’annulation d’un acte de poursuite n’entraîne pas nécessairement la fin de la procédure ! Un acte de poursuite annulé pour une irrégularité simple… sera peut être tout simplement renotifié, cette fois, avec plus de soin ! 

2. La phase juridictionnelle 

Jusque deux mois après la notification de la réponse de la DDFIP, vous pouvez contester l’acte de poursuite devant une juridiction. 

Le choix de la juridiction est critique. J’ai vu de nombreux dossiers échouer pour la simple raison que le contribuable avait saisi le mauvais Tribunal. 

* Pour un motif de fond (exigibilité de la créance (prescription, sommes déjà payées)) , c’est le Tribunal Administratif qui est compétent. C’est généralement cette option qu’il importe de choisir, mais attention à votre situation personnelle. 

* Pour un motif de FORME : (mentions sur l’acte de poursuite, etc), c’est le juge de l’exécution qui est compétent. Qui plus est, la contestation doit être formée non pas contre le DDFIP, mais contre le comptable qui a diligenté la poursuite. 

C’est une complexité, mais elle doit fondamentalement être maîtrisée, et j’ai vu même de nombreux avocats se casser les dents sur des recours à cause d’erreurs de ce type. Vous n’aurez plus le temps de saisir la bonne juridiction quand la mauvaise se sera déclarée incompétente ! 

L’exécution de l’acte n’est en tout cas pas suspendue. La juridiction ne dispose pas de délai pour examiner et prendre une décision. 

Suite à la décision de cette juridiction, vous disposez bien entendu des recours d’appel qui y seront relatifs (Cour administrative d’appel et Conseil d’État, ou Cour d’Appel et Cour de Cassation). 

Le rôle de l’avocat fiscaliste 

L’avocat fiscaliste : 

* veillera à ce que la forme et la procédure de l’opposition à poursuite soit bien respecté 

* vous aidera à vous assurer que vos arguments juridiques soient bien pertinents 

* examinera les problématiques de prescription en recouvrement 

* vous conseillera sur le choix, parfaitement critique, de la juridiction à saisir 

* rédigera les mémoires en défense et vous représentera aux audiences le cas échéant 

Son expertise est fondamentale, car une injustice perçue (et réelle!) n’offre pas nécessairement les problèmes juridiques auxquels vous pouvez penser à prime abord !