Les faits

Soit une société de prestations de services. La société en question cherche des terrains pour y installer des infrastructures techniques, dont l’autorisation est strictement réglementée.

Conséquence : la société lance énormément de projets simultanément, mais peu aboutissent. Le chiffre d’affaires réalisé suffit néanmoins à rendre la société bénéficiaire.

Comptablement, et fiscalement, la société procède de la façon suivante :

• Chaque projet est divisé en phases.
• Lors des premières phases du projet, les coûts du projet sont provisionnés à 100%, car c’est au début de chaque projet que les risques sont plus importants.
• Les phases suivantes, au fur et à mesure moins risquées, sont provisionnées à 80%, 50%, et 20%. Le surplus de provision qui en découle fait l’objet d’une reprise.

Ces provisions sont bien surs déduites fiscalement. La société provisionnait donc la quasi-totalité de ses charges.

Lors d’un contrôle fiscal, la société justifie au vérificateur sa méthodologie par une analyse statistique. Elle fournit, effectivement, une série de tableurs justifiant des taux d’échecs aux diverses phases de projet. Les documents, projet par projet, sont laissées à disposition du vérificateur.

Le droit

Selon l’article 39 du code général des impôts :

« 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
(…)
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. »

De plus, admise pour la détermination du montant des provisions, l’utilisation des statistiques est en revanche refusée pour la démonstration de l’existence d’un événement en cours à la clôture de l’exercice justifiant la constatation d’une provision (Conseil d’Etat 17-2-2016 n° 377415).

En somme :

• Une provision ne peut justifier son existence pour un motif purement statistique. Il est nécessaire pour l’entreprise qui déduit la provision de pouvoir rattacher un fait et des causes précises permettant d’expliciter le risque en cours.
• Le montant de la provision, en revanche, peut être déterminé par des statistiques. Ainsi, si l’entreprise justifie d’une perte de 80% sur la rentabilité d’un projet car c’est historiquement ce qu’elle enregistre comptablement, elle pourra passer la provision

Le droit appliqué aux faits

La société a du fournir au vérificateur, pour chaque dossier provisionné, des éléments matériels justifiant de difficultés sur les projets.

En l’espèce, et par chance, la société a été effectivement en mesure de fournir ces éléments, justifiant pour un motif autre que statistique la déduction de provisions.

Pour un autre projet, en revanche, la société invoquait 3 motifs qui n’ont pas été jugés recevables par le vérificateur :

• Une délibération municipale de la commune, s’opposant au projet, mais encourageant la société a fournir des études de viabilité. La nuance apporté, le fait que la société poursuive ses efforts malgré la délibération, et l’échéance électorale proche ont en revanche convaincu le vérificateur que le risque semblait modérer pour la société.
• Des risques liées à d’autres infrastructures proches ; mais les études fournies au vérificateur étaient plus que nuancées sur l’existence d’un réel risque.
• L’existence d’un radar de l’aviation civile à proximité, apparemment possiblement incompatible avec la suite du projet qui constituait l’autre motivation principale dans l’appréciation du risque.

Cependant, sur ce dernier point, le vérificateur a pu, de lui même, trouver l’emplacement du radar de l’aviation civile à partir de son ordinateur personnel via les sites de l’IGN/Geoportail.

L’entreprise, coutumière de la situation, était donc en mesure de connaître l’existence du risque avant le début des investissements sur le projet. Il ne revétait donc pas de caractère imprévue et ne résultait pas d’évènement en cours.

La provision a donc été réintégré à l’impôt sur les sociétés. Aucune pénalité n’a été cependant appliquée par l’administration fiscale.

En résumé

• Une provision ne peut être admise pour un motif statistique
• Son montant peut être, en revanche, déterminé par des outils statistiques.
• La déduction d’une provision est rejetée s’il apparaît que le risque était connu dès le début du projet.