On lit ces jours-ci énormément de choses sur la possibilité de recevoir le résultat d’un contrôle fiscal par email. Comme d’habitude, les informations deviennent souvent si simplifiées qu’elles en deviennent des contres-vérités.

Y compris sur le site du Figaro.

Bien entendu, la vérité est plus complexe.

Tout part d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris, 5e ch., n° 22PA05281, du 28.6.24 .

Cet arrêt conclut à la correcte notification des conclusions d’un contrôle fiscale par la messagerie Escale.

Il y donc plusieurs points sur lesquels insister :

• L’application ESCALE n’est pas une simple application d’e-mail. Cette application envoie sur votre messagerie personnelle un lien vers une une plateforme de téléchargement qui vous permet de récupérer un document.
  • L’administration fiscale sait si le mail de notification vous est parvenu
  • Mais surtout, elle sait si vous vous êtes connectée à la plateforme pour récupérer le document, celle-ci envoyant un accusé de réception automatique à l’administration fiscale.

En somme, l’application ESCALE fonctionne techniquement comme un LRAR électronique. Le mail sur votre boite aux lettres est l’avis de passage, et vous signez la réception du document en le téléchargeant.

En terme de preuve de notification, on sera donc sur quelque chose d’assez similaire à un recommandé, sauf si le contribuable souhaite démontrer que des personnes non habilités ont pu accéder à votre adresse mail, que le document ne s’est pas téléchargé correctement, etc… Egalement, un axe de contestation pourrait naître sur le fait qu’ESCALE est administrée par la DGFIP, tandis que les LRAR mènent à une notification par une tierce partie (La Poste, qui vérifiera votre identité et la bonne délivrance du document).

Le jugement de la CAA précise lui carrément : « Ce rapport présente des garanties équivalentes à celles d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne tant la date de la notification de la proposition de rectification et de la connaissance qu’en avait le contribuable, que la confidentialité de la transmission de ce document. Ainsi, l’administration fiscale apporte la preuve de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification en cause. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point 4 du présent arrêt doit être écarté. »

Je serai davantage nuancé dans cette interprétation s’agissant d’écrire que les garanties seraient strictement similaires à un LRAR, mais factuellement et dans la majorité des cas, les effets sont effectivement les mêmes.

Néanmoins, en l’absence de contestation complémentaire, le document peut valablement être considéré comme étant reçu par l’administration fiscale.

• La problématique est similaire à celles de simples mails ou même de courrier simple, dans le cas où le destinataire mentionnerait par mail ou courrier de manière non équivoque la bonne réception du document. L’accusé de réception LRAR devient donc dispensable de cette situation.

En résumé :

• Un simple mail n’emporte toujours pas preuve de notification
• Un téléchargement de document sur la plateforme ESCALE a en revanche une valeur quasi-similaire à celle d’un LRAR.

Cette solution est vouée à être employée de plus en plus façon. L’administration fiscale n’a de cesse de chercher à réduire son budget de fonctionnement, et les frais postaux font partie des variables d’ajustement. Rajoutez des problématiques de délai et de prescription pour certains vérificateurs ( un message Escale peut emporter notification dans les minutes qui suivent, un LRAR dans les 15 jours ! )

J’irai également plus loin que la jurisprudence : même si celle-ci n’adresse pas le sujet, quid de la messagerie sécurisée avec les impôts ? Les services des impôts disposent de deux informations après l’écriture d’un message :

• Un voyant confirme qu’une notification par mail a été faite
• Un autre confirme que le message sur la messagerie sécurisée a été lue.

La jurisprudence évoluera t’elle au point où elle confirme que la preuve de l’envoi de la notification mail est suffisante… et l’assimilera t’elle à un LRAR non réclamé ? Difficile à dire à ce stade !