Le Conseil d’Etat, dans un arrêt 489235 du 23/07/2024, rend une interprétation intéressante s’agissant de l’application de la majoration de 40%.

Dans cet arrêt, une société a manqué régulièrement à ses obligations fiscales, faisant valoir une série d’omissions de déclarations de TVA sur une période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2016, période étendue jusqu’au 28 février 2017 en matière de taxe sur les chiffres d’affaires.

A l’issue de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, assortis de majorations pour manquement délibéré.

Le Conseil d’Etat relève que : « . Pour établir l’existence d’un manquement délibéré de la part d’un contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. »

C’est la preuve de l’intention d’intéressé d’éluder l’impôt qui est ici le problème.

En somme des manquements répétés ne sont pas suffisant pour établir la mauvaise foi, et justifier à eux seuls les pénalités de 40%.

La portée de cet arrêt reste à définir dans son application à d’autres situations. Ici, il ne s’agit que d’absences de déclarations.

Reste à voir si cette nécessité de la preuve de la mauvaise foi peut donc mettre en échec cette majoration dans d’autres situations.