Les majorations fiscales, que l’on dénomme parfois « amendes fiscales » très abusivement car ce sujet recouvre de fait tout autre chose sont des sanctions appliquées par l’administration fiscale en cas manquement particulier du contribuable.

Elles sont définies essentiellement à l’article 1728 du Code Général des Impôts pour ce qui est de l’assiette, et viennent en surplus des taxations et rappels, sur lesquels on appliquera donc un pourcentage en fonction de la gravité de l’infraction.

Une autre majoration de 10% s’y rajoute en cas de retard de paiement (article 1730% CGI).

Et chacune d’entre elles contiendra ses propres problématiques, notamment en charge de preuve.

I) Les majorations pour retard déclaratif

1. 10% : Le retard déclaratif simple

Tout impôt non déclaré à l’échéance fera l’objet d’une majoration automatique de 10%.

Cette majoration est calculée automatiquement.

Si vous êtes ce que la DGFIP « primo-défaillants », la remise de cette majoration se fera automatiquement par la DGFIP, sur demande de votre part. N’hésitez donc pas à en faire la demande via votre messagerie sécurisée !

S’agissant de la date retenue de la déclaration :

• Pour les déclarations informatiques, conservez bien les accusés de réception dématérialisés !
• Pour les déclarations papiers, le cachet postal sur l’enveloppe fera fois. En cas d’enjeu important (et si vous n’êtes pas primo-défaillant), pensez à une remise en main propre au sein des services ou à l’envoi d’un LRAR.

S’agissant de l’IFI, une mise en demeure doit être envoyée avant l’application de cette mise en demeure.

2. Les majorations de retard déclaratif pour les personnes physiques

2.1) 20% et 40% : Le retard déclaratif après mise en demeure (Personnes physiques)

Ce montant de 10% est porté à 20% en cas de l’envoi d’une mise en demeure. S’agissant des personnes physiques, on parle surtout en fait ici d’impôt sur le revenu.

Qu’il s’agisse de l’IFI ou de l’Impôt sur le revenu, le montant est porté à 40% en cas de retard déclaratif 30 jours après la mise en demeure

Si vous souhaitez contester ces majorations, on sera là aussi purement et simplement sur une bataille de charges de preuves, de cachet postal, et de date.

Conservez donc bien vos accusés de réception de mise en demeure.

Pour tout les accusés de réception envoyés en simple, la position de l’administration sera fragilisée, elle ne pourra ni prouver la date exacte à laquelle vous avez reçu la déclaration… ni même que vous l’avez reçu !

2.2) Les majorations de retard déclaratif pour les entreprises

Le sujet est plus simple, et plus « brutal », mais le problème reste identique :

• 10% en cas de retard déclaratif simple
  • Remis automatiquement sur simple demande en cas de première défaillance
• 40% en cas de non dépôt dans les trente jours de la mise en demeure.

Encore une fois, surveillez vos accusés de réception déclaratifs et les accusés de réception postaux de l’administration, si elle vous a envoyé une mise en demeure.

Suite à des jurisprudences récentes et une politique d’économie budgétaire, l’administration sera tentée d’envoyer plus fréquemment ces mises en demeure via la messagerie sécurisée ou par ESCALE. Attention, car le simple téléchargement de la mise en demeure constituera pour l’administration une preuve de réception !

Pour les particuliers, comme pour les professionnels, le nombre de jours de retard est sans influence sur la majoration de 10% en l’absence de mise en demeure.

II) Les majorations en cas de contrôle fiscal

Au sens large ! On parle ici de rappel d’impôt suite à contrôle, qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces à distance du bureau de l’administration fiscale, jusqu’à la vérification de comptabilité.

a) 40% : Les manquements délibérés

Vaste sujet !

Vaste, car mal défini.

La majoration de 40% pour manquement délibéré est appliqué par le vérificateur dès qu’il estimera avoir la preuve que le manquement est délibéré. Ce manquement est constitué :

• Si vous avez délibérément ignoré une demande de renseignement de l’administration fiscale
• Si vous avez par le passé fait l’objet d’un rappel sur le même sujet
• Si des communications avec l’administration fiscale ont déjà eu lieu sur le sujet.

Mais il y a tout un tas d’autres situations ou l’administration considérera que ces majorations de 40% s’appliquent également : elle devra néanmoins détailler son point de vue dans la proposition de rectification.

On sera ici dans une construction qui sera essentiellement jurisprudentielle.

Ce que la jurisprudence récente en revanche confirme, c’est qu’il importe de faire la preuve que ce manquement est bel et bien délibéré, et non accidentel du fait d’oublis ou d’une mauvaise compréhension de la réglementation par le contribuable.

Les tribunaux font donc parfois une interprétation stricte de ce qui constituera une preuve de manœuvre de manquement délibérée, et la charge de la preuve est pour l’administration fiscale.

La majoration de 40% est donc l’un des leviers les plus importants dont vous disposez en cas de conflit avec l’administration fiscale ; je ne peux que vous recommander d’être bien conseillé si vous estimez qu’elle est infondée.

Selon certains confrères et certaines entreprises, la majoration de 40% est également parfois utilisée comme « incitation » pour les brigades à déposer une régularisation de l’article L62. Je ne peux que vous inciter à solliciter immédiatement un conseil dans ces circonstances.

b) 80 % Manœuvres Frauduleuses

Paradoxalement pour une majoration qui est beaucoup plus sévère, on est ici sur quelque chose de bien plus défini.

Les manoeuvres frauduleuses témoigneront d’une organisation spécifique :

• Comptes bancaires non déclarées
• Créations de sociétés écrans
• Charges non réellement justifiés, ou justifiés par des documents dont il s’avère qu’il présente des aspects frauduleux (factures pour des prestations dont la matérialité ou l’intérêt n’est pas établi)

Il y aura donc généralement des documents montrant des altérations ou visant à donner volontairement une vision tronquée de la réalité.

Le cas particulier de l’abus de droit

Ajoutons cette notion à celles qui méritent un article dédié!

L’abus de droit recouvre toute interprétation de la législation fiscale qui permet de détourner l’intention des textes pour créer une situation fiscalement optimisée, sans autre but que cela.

On trouve dans ce genre de situations les optimisations fiscales agressives, ou la création de société sans réel existence, des donations déguisées en vente, la gérance fait et l’utilisation de prête-noms pour certaines opérations, ou une requalification de certains revenus.

Ce type de procédure permet le recours à la saisine du comité de l’abus de droit avant que ce genre de pénalité.

c) 100 % : Opposition à contrôle fiscal

Vous refusez l’accès à un vérificateur à vos locaux, vous refusez la communication de documents, ou plus simplement, vous multipliez les promesses d’envoi de justificatifs sans jamais les accomplir, pire, vous détruisez certaines preuves, factures, dans des accidents.

Sans même parler du volet pénal, cette situation tombe sous le coup de l’opposition à contrôle fiscal, majorée de 100%.

Cette situation est facilement évitable, disons le franchement. Donc évitez la ! Il n’y a plus grand chose que pourra faire votre conseil si vous vous rendez coupable de ce genre d’excès.

Toute majoration de 40% est plus doit être contresignée par un agent des finances publiques ayant à minima le grade d’inspecteur divisionnaire.

III) Les Majorations pour Retard de Paiement : 10 %

Tout impôt non payé entraîne une majoration pour retard de paiement.

Cette majoration ne peut s’appliquer que sur les sommes restant dus, et non sur l’intégralité des sommes mises en recouvrement !

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