Après des mois d’atermoiement, d’attente, et spéculations, nous avons donc enfin sur la table un projet de loi de finances pour l’année 2025. Les mois précédents ont été éreintants pour tout ceux qui suivent de plus ou moins près l’actualité fiscale, chaque éditorialiste y allant de ses commentaires et prédictions.

Maintenant que le texte est déposé sur le bureau de l’assemblée, doit-on s’attendre à une accalmie médiatique ? Pas nécessairement. Entre les annonces et la suite des discussions, il y a de quoi discuter pendant un moment.

A l’heure ou j’écris ces lignes, le 13 octobre 2024, la seule chose de certaine est que… rien n’est certain, car la navette parlementaire et les discussions dans un parlement qui n’a jamais été aussi divisé de l’histoire de cette 5ème république font que, au fond, quiconque se prétendrait apte à faire une projection sur le texte final voté apparaîtrait doté de pouvoirs divinatoires.

Cela ne nous empêche pas de regarder les orientations actuelles, elles sont davantages marquées par des économies de dépense et des augmentations d’impôt plus marginales qu’attendues, mais néanmoins réelles.

LMNP : La fête est finie, mais pas de gueule de bois pour autant.

C’est LE sujet qui fait parler les experts comptables depuis la publication du Rapport Le Meur en juillet 2024 (on en parlait avant, mais moins fort.). Les chaines youtube et articles de blog annonçaient tous une catastrophe, entre la suppression totale du statut, la baisse de l’abattement du régime micro. C’était certain, tout le monde devait vendre vite fait son bien immobilier.

De fait, le projet actuel leur donne partiellement raison. Tout dépend de votre situation.

En somme : vous envisagiez de vendre, et vous étiez au régime réel ? Alors il serait peut être opportun de vendre avant 2025.

En effet, le dispositif prévu à partir du 1er janvier impliquera une réintégration des amortissements au moment de la cession, entraînant une surtaxe importante par rapport au dispositif actuel.

De fait, c’est un régime qui reste avantageux à bien des points, et un rééquilibrage vers les autres régimes. Si vous ne comptez pas revendre, vous continuerez à bénéficier de cet abattement avantageux, mais si vous êtes au régime réel, il faudra tout de même passer un jour à la caisse/

Augmentation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif serait, pour l’instant donc, revalorisé de 2% par tranche, pour tenir compte de l’inflation.

Rappelons que l’inflation était de 5,7% en 2023, et qu’elle serait selon certaines prévisions de 2,5% en 2024.

C’est donc, de facto et contrairement aux promesses gouvernementales, une belle hausse d’impôt.

Contribution sur les bénéfices exceptionnels

Si vous avez la chance de faire partie de ce groupe d’entreprises qui fait plus d’un milliard d’euro en CA, alors vous devrez vous acquitter (temporairement… comme la CVAE?) d’une surtaxe de 20% assise sur le montant de votre impôt sur les sociétés.

Ou 40% si votre CA est supérieur à 3 Milliards d’euros.

Le nombre d’entreprises concernait serait au nombre de 300 et compterait donc tout les fleurons français.

De fait, l’impôt sur les sociétés a bien baissé ces dernières années en France et l’impact sera quasi marginal sur l’économie ; le contrecoup pourrait cependant venir de recherche de transferts de bénéfices à l’étranger plus importants, avec les conséquences prévisibles en terme d’activité.

Contribution des très hauts revenus

Les très hauts revenus (250 000 annuels€ pour les célibataire, 500 000€ pour les couples) devront donc s’acquitter d’une surtaxe portant leur degré d’imposition minimal à 20%.

L’exposé de la mesure parle de « quelques dizaines de milliers de foyers fiscaux » (mais combien de dizaines ?). De fait, a moins de disposer de techniques de défiscalisation agressives (Et on pense ici notamment au déficit foncier…), peu seront effectivement concernées. Mais pour ceux qui le seront, un point avec un comptable ou un avocat fiscaliste pourrait être judicieux tant il parait impossible de donner des conseils généralistes sur des situations qui seront forcément variées.

Report de la suppression de la CVAE

Dans la catégorie des running-gags de la fiscalité, la suppression de la CVAE est en bonne place pour rejoindre celle de la suppression de la vignette automobile (vous vous souvenez ?). Cette suppression de la CVAE est toujours d’actualité, mais une actualité de 2030 (mais il se murmure qu’il y aurait d’autres élections d’ici là).

On en parlait depuis 2020, on l’avait annoncé pour 2027, tout le reste n’est que prospection.

En attendant, des baisses sont prévues de 2025 à 2028 (selon votre tranche de chiffre d’affaires).

Crédit Impot Innovation (CII)

On en a moins parlé que les LMNP et que les contributions à haut revenu, mais c’est possiblement la mesure qui aura le plus d’impact sur l’économie de nombreuses entreprises, et de startups : le CII, dispositif conçu pour mourir en 2024… mourra donc en 2024.

La suppression (ou non-renouvellement, appelez ça comme vous le souhaiterez) a de quoi étonner pour une nation qui veut miser sur les innovations et pour un pouvoir politique qui prétend vouloir faire de la France une nation qui saura surmonter les challenges technologiques nombreux, alors que certains se demandent si l’IA va entraîner une véritable nouvelle révolution industrielle.

Les entreprises qui comptaient sur leur CII pour se maintenir à flot vont donc devoir soit trouver d’autres sources de financement (capitaux privés, avec la perte de souveraineté qui pourrait venir avec), soit opter pour d’autres sources de défiscalisation et envisager se convertir au CIR en restructurant leur activité, mais toutes (la plupart, de fait) ne le pourront pas.

Et surtout, il paraît évident au vu des discussions, qu’un sévère coup de rabot sur le CIR sera la prochaine cible.

Taxe sur les réductions de capital

Vous rachetez vos propres actions pour les annuler ensuite ? Ca sera 8%.

La conséquence prévisible sera bien une anticipation de toutes les entreprises qui disposent d’une trésorerie suffisante pour l’envisager, et une plus grande précaution s’agissant du recours au marché comme source de financement. Encore une fois, que des recettes supplémentaires soient nécessaires, c’est compréhensible, mais est il bien utile de gêner une décision de recherche de financement et de développement ?

D’autres mesures annexes sont également prévues, mais il ne paraît pas utile de les analyser tant les cas semblent pour l’instant soit spécifiques, soit susceptibles d’évolutions majeures pendant la navette parlementaire. Nous y reviendrons dans des articles ultérieurs, car après tout, il n’y a pas que les éditorialistes qui peuvent faire des projections.