Halloween, ce n’est pas que des enfants terrifiants qui viennent vous prendre des bonbons , c’est aussi le moment où les contrôleurs fiscaux sortent de leurs sépultures parce qu’il y a un soucis avec votre déclaration en N-3.

Rappelons les éléments suivants :

• Les contrôles fiscaux vérifient généralement les 3 années antérieures (Quatre, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile), en fonction du droit de reprise.
• Le droit de reprise d’un exercice se prescrit au 31 décembre.

Lorsque vous approchez la période des fêtes de fin d’année, le soulagement ? Oui et non, car au delà de la prescription de votre dossier, les vérificateurs fiscaux expérimentent une autre forme de pression à cette période de l’année : le nombre de dossiers à rendre par an.

Votre comptabilité se termine le 31/12 ? Leurs statistiques et résultats annuels se clôturent à la même date.

Conséquence logique : la prescription dont vous souhaitez vous prévaloir put être une menace concrète à la réalisation de leurs objectifs chiffrés. Et rappelons qu’avec la suppression de postes dans la fonction publique (ce qui ne va pas aller en s’arrangeant si on en croit les axes budgétaires en cours, cela ne va pas aller en s’arrangeant.)

Dès lors, il est important de garder les points suivants à l’esprit :

• Si vous subissez actuellement un contrôle, le vérificateur va intensifier ses déplacements chez vous, possiblement accentuer la pression et se faire davantage insistant pour l’obtention des justificatifs. Y compris si vous êtes en distanciel !
• La tentation de jouer la montre pour obtenir la prescription est une très mauvaise idée : le vérificateur dispose de la possibilité de déposer des propositions de rectification interruptives s’il estime ne pas avoir obtenu assez d’éléments s’agissant de N-3 : la proposition de vérification interruptive peut être vu comme un « brouillon » destiné à être remplacé par une 3924 « définitive », mais elle contiendra des éléments sur les rappels finaux et doit donc être analysée sérieusement. Ne vous focalisez pas nécessairement sur les montants, son seul réel objectif est de laisser la possibilité au vérificateur de continuer son contrôle sur cette année particulière.
• Comme dit plus haut, la pression va progressivement s’accentuer jusque la fin d’année. En ce contexte d’un travail rapide dont l’examen au fond peut nécessiter davantage de travail et vu le contexte émotionnel (ne l’oublions pas!) que peut constituer un contrôle fiscal, je ne peux que vous fournir cette dernière recommendation sur laquelle j’ai souvent l’occasion d’insister récemment à savoir…

=> Soyez prudents avant d’accepter toute régularisation de l’article L62 !

Rappelons le ! L’année se prescrit au 31/12, et les objectifs chiffrés du vérificateur également ! Tout ce qui sera notifié comme rappel à partir du 02/11 ne sera comptabilisé pour lui que dans les objectifs professionnels de l’année prochaine ! Sauf si vous signez une proposition de régularisation L62 car dans ce cas, le dossier est clos immédiatement ! Cette donnée est essentielle pour comprendre le comportement des vérificateurs sur les derniers mois de l’année !

Soyez donc particulièrement attentifs aux biens fondés des vérifications et contactez vos conseils en cas de moindre doute ; et contactez le systématiquement si on vous indique qu’une majoration ou un rappel sera abandonné en l’échange de la signature de ce document.