Savez-vous qu’il y a parfois quelque chose à gagner d’un contrôle fiscal ?

La garantie fiscale est une protection offerte par l’administration fiscale qui empêche toute nouvelle vérification de points déjà contrôlés, une fois que ceux-ci ont été validés. Ce dispositif, inscrit dans l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), repose sur un principe de sécurité juridique et limite les possibilités de recontrôler un contribuable sur les mêmes éléments.

« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.

Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification.« 

Pour faire simple, à l’issue de chaque contrôle fiscal, que celui-ci se conclue ou non par des rappels, l’administration peut (et généralement va) vous accorder la garantie fiscale sur des points qui ont fait l’objet d’un examen approfondi.

Ces points valident sur la période vérifiée vos méthodes de travail, de comptabilisation, et de déclaration, et l’administration s’engage à ne pas revenir dessus, emportant peu ou prou les mêmes effets qu’un « mini rescrit » sur les sujets audités.

Vous ne devrez néanmoins pas hésiter à en discuter franchement avec le vérificateur afin que celle-ci vous soit accordée sur le maximum de points.

L’article L.80 A LPF, base légale de cette garantie, détaille la portée et les modalités de cette protection. Selon cet article, le contrôle fiscal réalisé doit être exhaustif sur les points en question, et il est généralement possible de bénéficier de cette garantie après des vérifications de comptabilité, des contrôles sur pièces, ou même des examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP).

Aussi, n’hésitez pas à

Exemples concrets d’attribution de la garantie fiscale

• Contrôle du chiffre d’affaires et des charges d’une entreprise : Imaginons une société qui subit un contrôle en 2023 sur des postes comme le chiffre d’affaires, les salaires et charges salariales, ou encore l’amortissement de ses immobilisations. Si ces éléments sont validés par l’administration, elle ne pourra plus les recontrôler pour l’année 2023. Ce type de garantie est particulièrement utile pour les entreprises, car il leur évite de devoir justifier à nouveau ces mêmes éléments lors de futurs contrôles, offrant ainsi une certaine stabilité.

• Vérification des frais professionnels pour un consultant indépendant : Si un consultant est contrôlé en 2024 pour ses frais professionnels (déplacements, déductions kilométriques, frais de représentation) et que ceux-ci sont jugés conformes, l’administration n’aura pas le droit de revenir sur ces frais pour cette année-là. Cela permet au contribuable de poursuivre sereinement son activité en sachant que ces éléments sont définitivement validés.

• Déclaration des revenus locatifs d’un particulier : Un contribuable qui possède plusieurs biens en location peut aussi bénéficier de la garantie fiscale. Si ses revenus fonciers sont vérifiés et validés lors d’un contrôle, l’administration ne pourra plus rouvrir son dossier pour ces mêmes revenus. Cela est précieux pour les propriétaires fonciers, car ils évitent ainsi une double vérification sur les loyers déclarés, à moins qu’un cas de fraude soit découvert par la suite.

Les limites et exceptions à la garantie fiscale

La garantie fiscale n’est toutefois pas absolue et présente des exceptions. Elle peut être levée dans certaines situations, notamment :

• En cas de découverte d’éléments nouveaux : Si de nouvelles informations, telles que des revenus dissimulés, sont découvertes après le contrôle initial, l’administration peut revenir sur les points contrôlés. Par exemple, une société de conseil qui aurait omis de déclarer des revenus issus de filiales étrangères pourrait se voir réexaminer son dossier une fois ces revenus identifiés.
• Situations fiscales complexes : Dans les cas de restructurations d’entreprises, de fusions, ou de transactions internationales, l’administration peut réexaminer les déclarations fiscales si elle obtient des informations supplémentaires, ce qui annulerait la garantie. Ce droit est notamment mis en avant pour éviter les abus dans des transactions transfrontalières.

Mais ce n’est pas tout ! Car si la méthode de comptabilisation est transposable d’une année sur l’autre, et que l’on observe une certaine permanence des situations, vous ne devrez pas hésiter à invoquer la garantie fiscale pour les autres années ultérieures.

La jurisprudence est cependant encore assez rare sur ce point ; mais cela se plaide, comme on peut parfois le dire.

Limites pratiques

Ne nous mentons pas, si quelque chose paraît trop beau pour être vrai, ca l’est souvent.

Dans la pratique, l’administration fiscale évitera au maximum de donner la garantie fiscale sur des enjeux ou des questions significatives, de sorte à en limiter l’impact le plus possible.

La stratégie la plus souvent adoptée consistera donc à l’accorder sur des points portant sur des montants réduits de vos liasses fiscales ; ou a l’inverse de la faire porter sur quelque chose de tellement généraliste qu’elle en sera dénuée de sens.

Si vous vous retrouvez avec une garantie fiscale accordée sur votre TVA collectée ou déductible, par exemple, quel en est réellement le sens ? Il confirme que votre cadrage est bon, mais quid des autres ?

Surtout, n’oubliez pas que l’administration n’hésitera pas à remettre en cause cette garantie fiscale par tout moyen que ce soit, en argumentant de moyens ou d’éléments inconnus à l’heure de la vérification, même si là encore la jurisprudence est peu abondante.

Néanmoins, la garantie fiscale reste un outil important ; ne vous contentez pas du soulagement d’un contrôle qui se termine bien, et n’hésitez pas à discuter de ce point avec le vérificateur !