L’admission en non-valeur (ANV) est souvent perçue comme une simple opération comptable visant à apurer les créances irrécouvrables.

Cependant, elle revêt une dimension stratégique non négligeable dans le cadre des négociations avec l’administration fiscale.

Comprendre ses implications peut s’avérer déterminant pour optimiser la gestion des contentieux fiscaux, et plus particulièrement dans la négociation d’éventuelles échéanciers.

Selon l’article R.276-1 du Livre des procédures fiscales, l’ANV permet au comptable public d’admettre en non-valeur les créances fiscales dont le recouvrement est constaté comme irrécouvrable. L’article R.276-2 précise que cette irrécouvrabilité est établie lorsque les diligences de recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines, ou lorsque les perspectives de recouvrement ne justifient pas la poursuite des actions.​

En pratique, des admissions en non-valeur sont régulièrement faites pour des créances où il existe une procédure collective, un surendettement, ou si la dette, ancienne, a fait l’objet de peu de recouvrement.

Une fois que la créance est admise en non-valeur, le comptable des Finances Publiques est déchargé de sa responsabilité sur le recouvrement de cette créance.

Cependant, il n’est pas déchu de son action en recouvrement. Difficulté à recouvrer et décharge de responsabilité ne veulent pas dire prescription !

L’ANV comme outil de négociation

L’ANV peut néanmoins être utilisée stratégiquement dans les négociations fiscales.

Démonstration de l’irrécouvrabilité : En fournissant des preuves solides de l’impossibilité de recouvrement (insolvabilité, disparition du débiteur, etc.), le contribuable peut inciter l’administration à envisager une ANV.​

Echeancier et transaction : Dans le cadre d’une négociation d’échéancier, ou de proposition de transaction auprès de l’administration.

Ainsi, il importe lors de ce type de négociations de :

• Porter une attention toute spécifique à la date de mise en recouvrement des créances, à savoir si celle-ci est très ancienne. (plus de dix ans)
• Bien suivre les diligences effectuées par l’administration fiscale pour obtenir recouvrement des fonds et leurs succès.
• Observer si des situations de surendettement ou de procédure collective sont entrées en jeu.

Ces situations peuvent permettre de deviner la présence d’une admission en non-valeur sur ces créances. Vous pouvez également tout simplement demander cette information au comptable public.

Dans le cas d’une admission en non-valeur, le comptable étant déchargé de sa responsabilité en cas d’échec de recouvrement, il est fort possible qu’il soit davantage enclin à accepter une proposition transactionnelle ou d’échéancier plus avantageuse pour le contribuable que dans les autres cas.