La DGFiP a actualisé le taux de référence qui borne la déduction des intérêts versés aux associés au titre de leurs avances en compte courant. Cette mise à jour vise les exercices de douze mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2025, avec trois taux successifs à utiliser selon votre date de clôture. Base légale : CGI art. 39, 1-3° et CGI art. 212, commentés au BOFiP (BOI‑BIC‑CHG‑50‑50‑30).

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I) Ce qui change concrètement

Le BOFiP publié le 22 octobre 2025 fixe, par lecture directe, les plafonds suivants pour les intérêts servis aux associés (clôture de l’exercice sur 12 mois) :

• Clôtures entre le 30 septembre 2025 et le 30 octobre 2025 : 4,81 %
• Clôtures entre le 31 octobre 2025 et le 29 novembre 2025 : 4,73 %
• Clôtures entre le 30 novembre 2025 et le 30 décembre 2025 : 4,64 %

Ces pourcentages servent à vérifier que le taux contractuel appliqué aux avances d’associés ne dépasse pas le taux plafond fiscalement déductible pour l’entreprise. L’excédent éventuel reste comptablement en charge, mais devient non déductible au plan fiscal (réintégration extra‑comptable).

Le mécanisme de plafonnement découle du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, complété par l’article 212 du CGI ; la doctrine détaille la détermination du taux de référence (moyenne des taux effectifs moyens des prêts variables > 2 ans) et publie le tableau des taux applicables par fenêtre de clôture.

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II) Application :

Identifiez tout d’abord vos avances d’associés (sommes mises ou laissées à disposition de la société, en sus du capital social) et le taux d’intérêt contractuel (statuts, convention ou décision du gérant/AG).

Repérez votre date de clôture et choisissez le taux plafond correspondant dans le tableau ci‑dessus (lecture directe).

Comparez le taux contractuel au taux plafond :

• si taux contractuel ≤ plafond : les intérêts sont déductibles (hors autres limites).
• si taux contractuel > plafond : la fraction au‑delà du plafond est non déductible (réintégration).

Exemple chiffré simple (clôture 31/10/2025) :

• Avance moyenne : 100 000 € ; taux contractuel : 6,00 % → intérêts servis 6 000 €.
• Plafond déductible : 4,73 % → 4 730 €.
• Réintégration extra‑comptable : 1 270 €.

Quand l’exercice coïncide avec l’année civile, le plafond résulte de la moyenne des 4 taux trimestriels publiés au JO (méthode expliquée par la doctrine). Pour les exercices décalés, on utilise la lecture directe fournie par le BOFiP ou, si les délais de publication le permettent, les taux moyens des fractions de trimestres concernées.

Ce plafond « taux d’associés » se cumule avec la barrière d’intérêts (article 212 bis du CGI : déduction des charges financières nettes limitée à 30 % de l’EBITDA ou 3 M€ si plus favorable). En pratique, vous vérifiez d’abord que votre taux n’excède pas le plafond ci‑dessus, puis vous appliquez, le cas échéant, la barrière d’intérêts sur l’ensemble des charges financières nettes.

Selon les situations (entreprises liées, financement intragroupe transfrontalier, etc.), d’autres règles peuvent s’ajouter. L’article 212 (sous‑capitalisation) et le 212 bis (barrière d’intérêts) doivent être revus au cas par cas en présence de liens de dépendance et de dettes intragroupe.

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III) En pratique

Comme toujours, le sujet doit être faire l’objet de suivi et de conservations de justificatifs.

• conservez un fichier de comparables (offres bancaires, conditions de marché) pour étayer le taux contractuel, même s’il reste ≤ plafond.
• Conservez relevés de compte courant d’associé, intérêts calculés (détail jours/nombre exact), écritures comptables, décision d’affectation et, le cas échéant, attestation d’intérêts remise à l’associé.
• Si votre clôture change (par exemple passage au 31/12), sécurisez le nouveau taux plafond applicables aux futurs exercices.
• Pour les Cas d’associé non‑résident : vérifiez les retenues à la source et la convention fiscale, indépendamment de la déductibilité côté société (question transverse non traitée par la seule doctrine « taux plafond »).
• Testez chaque année l’enveloppe 30 % EBITDA / 3 M€ pour éviter une réintégration globale de charges financières nettes