La gestion de la TVA peut s’avérer compliqué pour des entrepreneurs démarrant leur activité.

La franchise en base permet de contourner cette difficulté, ce qui simplifie la trésorerie et permet de proposer des prix sans TVA au consommateur final, ce qui peut être un avantage compétitif.

I) Le cadre à jour (2025)

Depuis 2025, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :

• 85 000 € (ventes/négoce/hébergement) ou 37 500 € (prestations de services autres que restauration/hébergement) au titre de l’année précédente ;
• 93 500 € et 41 250 € au titre de l’année en cours (seuils “majorés”). Ces plafonds figurent désormais directement à l’article 293 B CGI, version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2025.

Les avocats, auteurs, artistes-interprètes disposent de plafonds dédiés : 50 000 € (opérations visées par le texte) et 35 000 € pour les autres opérations (majorés 55 000 € / 38 500 € “année en cours”).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un assujetti établi en France peut bénéficier d’une franchise dans d’autres États membres (nouveaux articles 293 B bis et 293 B ter CGI), sous conditions : notamment ne pas dépasser 100 000 € de CA total dans l’UE et notifier préalablement l’administration française. (Utile pour micro-exportateurs B2C ou prestations ponctuelles en UE.) Légifrance

Si vous dépassez les seuils “année en cours”, la franchise cesse à la date du dépassement : la TVA est due immédiatement sur les opérations ultérieures.

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II) Effets pratiques :

Sous franchise, vous ne facturez pas la TVA et ne la déduisez pas. Vos factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (ou référence adaptée si vous êtes sous 293 B bis).

Ce point est extrêmement important, puisque même si vous appliquez correctement le régime et que vous y avez droit, la DGFIP pourrait très bien appliquer une amende pour chaque facture incorrecte en cas de contrôle fiscal.

Les bénéficiaires de la franchise ne deviennent redevables de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires de biens que s’ils dépassent 10 000 € d’achats (HT) sur l’année (régime dit PBRD). Au-delà : TVA française à autoliquider et n° TVA intracom à demander. (On peut aussi opter pour la taxation même sous le seuil.)

A noter que certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de la franchise (ex. : livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, opérations sur option 260/260 A/260 B, etc.) : elles relèvent des articles 293 C et suivants.

À tout moment, un franchisé peut opter pour le paiement de la TVA (art. 293 F CGI). L’option prend effet le 1ᵉʳ jour du mois de la déclaration, vaut 2 ans minimum, reconductible tacitement (avec particularité en cas de remboursement de crédit de TVA).