La Cour des comptes a publié en décembre 2025 un rapport public thématique intitulé « La lutte contre la fraude fiscale ». Ce rapport est particulièrement intéressant parce qu’il ne se contente pas de répéter des principes : il décrit l’évolution concrète de la stratégie de contrôle fiscal de la DGFiP sur une dizaine d’années, ses résultats, ses angles morts, et les leviers qu’elle recommande d’actionner.
Pour les contribuables (particuliers comme entreprises) et leurs conseils, le message est clair : le contrôle fiscal se transforme, mais son rendement global ne “décolle” pas, alors même que les méthodes et les outils ont été profondément renouvelés.
1) Chiffres clés : des résultats globalement stables, malgré une fiscalité qui progresse
La Cour rappelle d’abord un point contre-intuitif : sur la dernière décennie, les résultats du contrôle fiscal (droits + pénalités mis en recouvrement) reviennent à peu près à leur niveau de départ : 20,1 Md€ en 2024 contre 21,2 Md€ en 2015 (en euros courants).
En parallèle, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont, elles, nettement progressé (+44 % en euros courants sur 10 ans), mais les recettes effectivement recouvrées issues du contrôle fiscal ne suivent pas la même trajectoire : 11,4 Md€ en 2024 contre 12,2 Md€ en 2015.
Traduction pratique : il y a une pression politique sur le contrôle fiscal, mais la Cour constate une difficulté à prouver un gain d’efficacité “macro”, malgré les réformes et les outils.
2) Moins d’effectifs, moins de contrôles sur place : la DGFiP cible davantage
Deux constats ressortent nettement.
a) Les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont baissé
Selon la DGFiP, les effectifs affectés au contrôle fiscal ont diminué de 19 % entre 2015 et 2024.
b) Les contrôles sur place les plus lourds diminuent
Le rapport indique une baisse marquée de certains contrôles “à forte intensité” :
- Vérifications générales de comptabilité (VGC) : -18,6 % entre 2019 et 2023
- ESFP : -22,1 % entre 2019 et 2023
La DGFiP assume un pilotage plus “qualitatif” : moins de dossiers, mais davantage de dossiers à forts enjeux (la part des dossiers “forts enjeux” dans la programmation passe de 46 % en 2019 à 54 % en 2023).
Traduction pratique : le contrôle “au hasard” recule ; le contrôle “ciblé” progresse.
3) Le data mining est devenu central… mais ne produit pas (encore) l’essentiel des redressements
Le rapport insiste sur l’essor du croisement de données en masse (“data mining”) : l’administration s’est donné un objectif de 50 % des contrôles programmés sur cette base.
Mais la Cour souligne un point crucial : en 2023, les contrôles issus du data mining représentent 44 % des contrôles, tout en ne générant que 13,8 % des droits et pénalités mis en recouvrement (2,1 Md€).
Le rapport va plus loin : il compare l’efficacité moyenne.
- Contrôle issu d’une liste data mining : 3 473 € (droits + pénalités) en moyenne
- Contrôle issu de la programmation locale : 16 676 € en moyenne
La DGFiP automatise beaucoup (détection large, rendement individuel plus faible). Les dossiers “lourds” restent, souvent, liés à l’expertise et au renseignement “terrain”.
4) Facturation électronique : un accélérateur annoncé (notamment sur la TVA)
La Cour relie explicitement l’avenir de la lutte contre certaines fraudes (en particulier TVA) à l’accès à de nouvelles données, notamment celles issues de la facturation électronique.
Traduction pratique : la conformité “process” (factures, flux, cohérences, pistes d’audit) devient un sujet de défense en soi, avant même toute discussion juridique.
5) Répression : la Cour pointe l’essor des transmissions au parquet… et les limites du pénal
Depuis la réforme de 2018 (dénonciations obligatoires), les transmissions au parquet ont fortement augmenté : 935 dossiers en 2018 → 2 176 en 2024.
Mais la Cour souligne aussi les tensions de moyens et les délais : le délai moyen entre saisine du parquet et décision de justice en fraude fiscale est passé de 38 mois (2020) à 42 mois (2022).
Traduction pratique : le pénal est un levier réel (et parfois un risque stratégique), mais il reste lourd, lent, et dépendant des moyens judiciaires.
6) “Règlement d’ensemble” : un angle mort sensible dans la pratique du contrôle
Le rapport aborde la pratique des règlements d’ensemble : une modalité de résolution amiable, décrite comme une “négociation”, non réglementée en tant que telle, pouvant atténuer droits/pénalités/intérêts, voire revoir certains motifs.
La Cour rappelle aussi un point de sécurité juridique : contrairement à une transaction, l’engagement du contribuable dans ce cadre n’a pas d’effet contraignant.
En défense, ces mécanismes existent, mais doivent être maniés avec méthode. La “sortie amiable” a un intérêt économique, mais elle peut aussi influencer la stratégie contentieuse (et la construction de jurisprudence).
7) Ce que je recommande concrètement aux entreprises et aux particuliers
Pour les entreprises
- Documenter la cohérence des flux (banque, caisse, factures, contrats, livrables).
- Sécuriser la TVA : piste d’audit fiable, justificatifs, cohérences intra-ERP/compta.
- Anticiper la e-facturation : organisation, outils, archivage, contrôles internes.
- Être prêt à répondre vite : le contrôle “sur pièces” + data mining pousse des demandes rapides, standardisées, parfois massives.
- Traiter les “petites anomalies” : ce sont souvent elles qui déclenchent les listes.
Pour les particuliers
- Conserver une traçabilité bancaire exploitable (virements, prêts intrafamiliaux, crypto, cessions).
- Soigner les sujets sensibles : revenus exceptionnels, plus-values, comptes à l’étranger, train de vie/patrimoine.
- En cas de contrôle, raisonner en deux temps : preuve (faits) puis qualification (droit).
Conclusion
Le rapport 2025 de la Cour des comptes dessine un contrôle fiscal plus ciblé, plus outillé mais dont les résultats globaux restent difficiles à interpréter et à améliorer.
Pour le contribuable, l’enjeu n’est pas seulement “être dans son droit”, mais être en mesure de le démontrer vite, avec une documentation propre, cohérente et exploitable.
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Mils Avocat - Fiscaliste Lille - Conseils et Assistance Fiscale 
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