Grille forfaitaire indicative

Les honoraires de l’avocat sont encadrés par la loi, la déontologie, et le règlement intérieur de la profession. Ils se décomposent pour la grande majeure partie d’un contrat d’un honoraire « à l’heure », qui sera fixé en fonction de la difficulté de l’affaire et de la situation financière du client, ainsi que éventuellement d’un honoraire complémentaire de résultat si l’intervention de l’avocat a permis d’obtenir au client une compensation financière ou de réduire le montant de la somme qu’il aurait du payer à un tiers sans l’intervention de l’avocat. 

Les éventuels frais complémentaires (recours à des prestataires externes, etc) sont également refacturés au client via des factures les détaillant et les justifiant.  

1. TARIF DES CONSULTATIONS 

Je vous reçois au cabinet, ou par visio conférence.  

• Consultation orale au cabinet 

Les consultations orales au cabinet situé à Lille sont facturées et payées lors de la dite consultation. 

• Consultation orale en visioconférence

Les consultations sont également possibles par visio conférence, aux tarifs indiqués sur la section dédiée sur le site. La somme est versée par avance, via virement bancaire, paiement en ligne, ou chèque par le client après réception et signature d’une convention d’honoraire. Une date est simultanément ou postérieurement décidée par l’avocat et le client.  

Si des contraintes techniques impondérables rendent impossible la tenue de la réunion, l’avocat s’engage à rembourser la somme versée au client. 

• Consultation écrite 

Il est de même également possible de me saisir par simple courrier électronique selon les mêmes modalités que pour les consultations orales (convention d’honoraire à remplir et paiement à l’avance).

2. LA CONVENTION D’HONORAIRE 

Pour tout dossier pris en charge, il est établi une convention d’honoraire, dès le premier rendez-vous.  

Celle-ci :  

• Précise les missions confiées par l’avocat au client 
• Les conditions de la tarification 
• Propose une estimation du coût total pour le client, estimation sincère et basée sur les informations connues lors de son établissement. 

Si la situation (difficulté du dossier, volume horaire nécessaire pour le traiter…) évolue de manière importante au gré de nouvelles informations ou complexités qui n’étaient pas apparentes,  le client et l’avocat concluent une convention d’honoraire rectificative.  

A défaut, l’avocat, après avoir informé le client et l’avoir orienté vers un confrère, garde la possibilité de se décharger du dossier. 

Les conventions d’honoraire peuvent se faire sur une base horaire ou forfaitaire. Elles peuvent également prévoir un honoraire complémentaire de résultat. 

1. Honoraires à l’heure 

A l’issue du premier entretien, il est déterminé un volume horaire prévisionnel nécessaire à l’accomplissement de la mission donnée par le client. 

Ce volume horaire est multiplié par une somme allant généralement de 150 € TTC à 300 € TTC  dépendant de la difficulté de l’affaire et de la situation financière du client.  

Il est remis au client, mensuellement, un état des diligences et travaux accomplis par l’avocat.  

2. Honoraire forfaitaire 

Dans l’éventualité d’une charge de travail connue par avance avec relative précision, et d’une mission clairement définie, il peut être convenu entre l’avocat et le client d’un honoraire forfaitaire couvrant l’intégralité de la mission (à l’exception des frais éventuels). 

En cas malgré tout d’évolution imprévue, il peut être conclue une convention d’honoraire complémentaire pour permettre la suite de la prise en charge.

3. Honoraire de résultat 

Il est formellement interdit à l’avocat, de part sa déontologie, de prévoir un pacte de quota litis, c’est-à-dire un honoraire reposant uniquement ou de manière prépondérante sur le résultat financier du dossier confié par le client. 

Néanmoins, un honoraire complémentaire de résultat est possible selon la complexité du dossier et ses enjeux. 

Cet honoraire, prévue par la convention d’honoraire prévoit l’attribution à l’avocat d’un pourcentage sur la somme qui sera gagnée par le client à l’issue du dossier, ou somme que le client aura économisé consécutivement à l’intervention de l’avocat.  

Il n’est réglé par le client qu’à l’accomplissement définitif de la mission de l’avocat, et à l’expiration des éventuelles voies de recours de la partie adverse. 

3. PAIEMENT 

1. Provisions 

Pour les dossiers dont il est déterminé avec le client que l’issue n’aboutira qu’au bout de plusieurs mois, l’avocat envoie des factures provisionnelles mensuelles au client, réglables sous 30 jours, détaillant les diligences déjà effectuées.  

Le montant alors réglé par le client vient en déduction de la facture finale établie à l’issue de la mission de l’avocat. 

2. Modes de paiement 

Le client verse, sous 30 jours de la facturation, les sommes demandées par l’avocat à celui-ci par virement bancaire, ou par chèque. 

L’avocat peut accepter un paiement en espèces jusqu’à un montant de 1 000 euros. Ce plafond est conforme aux dispositions des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier. Si le montant dépasse ce plafond, un autre moyen de paiement doit être choisi. 

3. Réclamations 

En cas de contestation sur les honoraires, le client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession des avocats selon les modalités suivantes :

• une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat – 180, bd Haussman – 75008 Paris
• un courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Il est également possible de sasir le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lille afin qu’il soit procédé à un éventuel arbitrage à l’adresse suivante : Ordre des Avocats du Barreau de Lille, Palais de Justice, 13 Av. du Peuple Belge, 59800 Lille

Si le désaccord persiste, le tribunal compétent peut également être saisi.