Assistance à contrôle fiscal

Stressant et épuisant pour le gérant et ses équipes, ou pour le particulier, un contrôle fiscal doit être bien préparé en amont des interventions

Le recours à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’un examen en distanciel ou d’une vérification sur place, est primordial pour permettre d’anticiper les risques, s’assurer de la bonne régularité des opérations de contrôle et d’établir un dialogue avec l’administration qui vous soit favorable.

Ancien élève de l’école nationale des finances publiques, j’ai à cœur de vous faire profiter de mon expérience afin de vous assister de la meilleure des façons. De manière non exhaustive, mon intervention permettra :

• Anticipation, avant même le début du contrôle, en examinant précisément votre situation fiscale et votre comptabilité, point d’entrée du contrôle. Quels sont les risques ? Que pouvez vous régulariser ? Quelle attitude adopter ? Je me charge de vous préparer le mieux possible avant la première intervention.
• Assistance lors des interventions du vérificateur : la complexité du droit fiscal doit vous amener à une grande vigilance s’agissant des réponses données au vérificateur, aussi, assurez vous les services d’un avocat fiscaliste qui sera le mieux à même à vous faire comprendre, vous défendre, et qui analysera pour vous toute les difficultés juridiques de votre situation.
• Recours hiérarchique, transactions, interlocution et commissions : la fin du contrôle ne constitue pas nécessairement la fin du dialogue. Il peut arriver que les sommes notifiées vous paraissent excessives, et il peut arriver qu’elles le soient. Dans ces moments nécessitant tant une connaissance juridique qu’une pratique assidue du dialogue avec l’administration, je me propose de vous assister dans vos voies de recours.
• Contentieux : si malgré tout, les désaccords persistent, je vous assiste lors d’éventuels contentieux devant les juridictions afin que vous puissiez bénéficier d’une décision la plus juste possible, et d’un éventuel sursis de paiement au titre de l’article L277 du Livre des Procédures Fiscales.

Suivi et traitement des déclarations – Conseil juridique & Optimisation

• Procédure de rescrit : le droit fiscal est complexe et soumis à interprétation. Saisir l’administration fiscale via une procédure de rescrit vous permet de vous couvrir en cas de contrôle ultérieur. Encore faut-il que la demande formulée à l’administration, qui l’engage, soit rédigée de manière précise et non ambigüe ! Je vous assiste lors de cette procédure.
• Assistance pour les déclarations : Déclarer des sommes, en déduire d’autres, revendiquer un crédit d’imposition, gérer un report de déficit, ou parfois même simplement choisir la bonne case n’est pas qu’une question purement administrative. Les enjeux pour votre société en cas d’éventuel contrôle peuvent être d’une importance fondamentale. Une simple erreur de bonne foi, même fiscalement et financièrement neutre, peut aboutir au début d’une vérification générale de votre entreprise.
• Constitution et analyses de dossiers de crédits d’impôt
• Contrôle de la bonne application des déductions fiscales (provisions, charges…)
• Régularité des opérations de prix de transfert ou de charges intra groupes : les refacturations intragroupes, ainsi que les prix de transfert, sont un axe particulièrement important des opérations de contrôle fiscal, et sont systématiquement remises en cause par le vérificateur si la société contrôlée n’est pas en mesure de fournir une documentation adéquate.

Contentieux du recouvrement

Le contentieux fiscal n’est pas qu’affaire d’assiette et d’établissement de l’impôt. Il ne s’éteint pas quand les rappels sont notifiés ou quand l’impôt est établi. Tout contribuable a en effet le droit d’être certain qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de recouvrement abusive. Je mets à profits

• Contestation des actes de poursuite : toute mesure de poursuite, de la simple mise en demeure à la saisie (par voie de SATD notamment…) doit obéir à un formalisme strict. A défaut, les sommes ou biens saisies doivent souvent être restitués. La procédure est elle respectée ? Les sommes sont-elles réellement saisissables ? Et quid de la prescription de l’action en recouvrement ? Je mets mon expérience à votre service.
• Conciliation fiscale et demande de délais de paiement :
• Transaction : parfois, plutôt que de subir une procédure longue et coûteuse, est il plus opportun de conclure une transaction avec l’administration, qui si elle ne sera acceptée par l’administration fiscale si elle lui est avantageuse et lui évitera les difficultés associés à un contentieux, se doit bien évidemment d’être la plus avantageuse possible pour vous. Examinons ensemble votre situation pour trouver la meilleure solution.

Procédures Collectives

Si vous faites l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si vous êtes vous mêmes créanciers d’une société atteinte par une telle procédure, les audiences au Tribunal de Commerce peuvent être déterminantes pour votre société. Toute contestation de créance, si elle peut être portée librement par le gérant, n’aura de chance sérieuse d’être examinée en votre faveur si vous êtes présents ou représentés devant le Tribunal de Commerce.