Résidence Fiscale à Dubaï : Les Enseignements d’un Arrêt Clé

Retour sur l’arrêt CAA Paris (5 nov. 2025, n° 24PA02106)

Un couple se disait résident à Dubaï depuis 2016. Devant le constat d’un faisceau d’indices, la CAA de Paris retient pourtant la résidence fiscale française (CGI art. 4 B) et applique la convention France–Émirats.

1) Les faits

Un couple de contribuables affirme avoir transféré sa résidence fiscale à Dubaï à compter de janvier 2016. Ils dans ce cadre informé l’administration de leur nouvelle adresse et produisaient des documents de résidence émiratis.

Malgré cela, l’administration fiscale française les a redressés au titre des années 2016 et 2017. Le montant en jeu est massif : on parle d’un redressement total proche de 1,2 M€.

En première instance, le tribunal administratif de Paris avait prononcé la décharge, en s’appuyant notamment sur une problématique de notification (adresse de réception de la proposition de rectification).

Mais en appel, la cour administrative d’appel de Paris (2e chambre, 5 novembre 2025, n° 24PA02106) a renversé la table : elle retient que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée, que la prescription a été interrompue, puis elle revient sur le fond… et conclut que le couple demeure résident fiscal français.

Domiciliation : La règle du « faisceau d’indices »

En droit interne, la résidence fiscale française se détermine principalement au regard de l’article 4 B du CGI, qui repose sur plusieurs critères alternatifs.

Dans ce dossier, l’enjeu n’était pas seulement de montrer une présence à Dubaï, mais de démontrer que, pour 2016–2017, le centre de gravité du couple (personnel et économique) s’était réellement déplacé.

A) Les critères de l’article 4 B du CGI (rappel utile)

On est résident fiscal français si l’on remplit un seul des critères suivants :

Foyer en France (ou lieu de séjour principal) ;
Activité professionnelle principale en France (sauf activité accessoire) ;
Centre des intérêts économiques en France.

En pratique, le débat se cristallise sur :

Où est le foyer (vie familiale, habitudes de vie, logement réellement occupé) ?
Où est le centre des intérêts économiques (revenus, société, décisions, banque, investissements) ?

Les “petites” preuves du quotidien pèsent lourd

Les contribuables avaient produit des certificats de domicile fiscal émirati (« Tax Domicile Certificate ») — ce n’est pas inutile… mais ce n’est pas une baguette magique.

Ce qui a pesé ici, c’est la cohérence d’ensemble.

La cour retient en substance un faisceau d’indices convergents :

Foyer en France (Paris) ;
Mariage en France ;
Société française à l’origine des revenus ;
Direction effective en France et, surtout, un élément très parlant en pratique : maîtrise des comptes / signature bancaire.

Sur les années contrôlées, les revenus distribués litigieux provenaient d’une société française et atteignaient des montants très élevés.

À l’inverse, les éléments « Dubaï » apparaissaient (au regard du dossier) trop faibles ou pas assez probants :

logements, mais difficultés à établir une occupation réelle et continue ;
consommations d’eau/électricité discutées ;
éléments administratifs (permis, mutuelle, statut), mais sans démontrer un basculement global des liens personnels et économiques.

L’application de la convention fiscale ?

La convention pertinente est donc la convention fiscale France–EAU du 19 juillet 1989, modifiée par avenant.

Le piège fréquent : croire que la convention vous “fait” résident émirati, ou que vous l’êtes administrativement, ou par une résidence de plus de 183 jours sur place… qui n’est pas un critère magique.

En réalité :

la résidence se construit d’abord au regard du droit interne de chaque État ;
si vous êtes considéré résident des deux États, la convention contient des règles de départage.

Dans l’arrêt, la cour applique précisément ce raisonnement : même en admettant l’existence de logements dans les deux États, elle considère que les liens personnels et économiques étaient plus étroits avec la France.

Au sujet des dividendes

Beaucoup d’expatriés s’appuient sur l’article de la convention relatif aux dividendes (modifié par l’avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993), qui prévoit :

Article 8 – Dividendes : « Les dividendes (…) ne sont imposables que dans cet autre État, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif. »

Mais attention : ce raisonnement ne joue que si vous franchissez l’étape n°1 : être résident des EAU au sens conventionnel.

Dans le dossier jugé, la cour refuse cette qualification. Résultat : les revenus distribués restent imposables en France.

6) « Je pars à Dubaï » : check-list de conformité (celle qui protège vraiment)

A) Côté vie personnelle (foyer / séjour)

Bail ou acte + preuves d’occupation réelle (électricité/eau/internet cohérents, entrée/sortie, photos, contrats, etc.) ;
Preuves de présence : billets, tampons, historiques, attestations, scolarité des enfants, etc. ;
Rupture des indices “foyer en France” : logement effectivement quitté, résiliation ou mise en location réelle, cohérence administrative.

B) Côté intérêts économiques

Où sont les revenus ? Où sont les principaux clients ?
Gouvernance de la société : qui signe ? où se prennent les décisions ?
Comptes bancaires : où sont les comptes opérationnels ?
Investissements : où est le cœur du patrimoine ?

C) Côté « communication » avec l’administration

Déclaration de départ (service des impôts, adresse à jour, messagerie sécurisée) ;
Cohérence des déclarations (2042 NR / déclarations de source française si non-résident) ;
Dossier de preuves conservé “comme si vous alliez être contrôlé” — parce que, statistiquement, c’est ce qui arrive sur les destinations sensibles.

Ce qu’il faut retenir

Dubaï attire, et l’absence d’impôt sur le revenu fait rêver. Mais le fisc français et les juges ne se laissent pas convaincre par une simple adresse ou un certificat.

L’arrêt du 5 novembre 2025 rappelle une règle simple : la résidence fiscale se prouve, par un faisceau d’indices cohérents. Et la convention fiscale France–EAU ne protège que ceux qui sont réellement résidents des Émirats au sens de ses critères.

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